Projet de loi de finances pour 2021

Monsieur Dufrègne, vous voulez multiplier par quatre le taux de la TLV. Soyons sérieux ! Cette taxe est appliquée à des propriétaires qui ne laissent pas forcément leur logement vacant de manière intentionnelle. Je dirai même que le plus souvent c'est n'est pas volontaire de leur part : ils doivent attendre pour trouver un nouveau locataire. La...

J'ai coutume de dire que lorsqu'on crée une taxe pour ce genre de produits ou de distributeurs, elle est souvent répercutée sur le consommateur. Vos amendements font même pire, puisqu'ils préconisent une taxe directe : juridiquement, le contribuable sera le consommateur. Je vous laisse l'assumer. Pour ma part, particulièrement dans la période a...

J'imagine que vous ne ciblez pas les petits commerces, mais plutôt les géants du numérique, à commencer par le plus américain d'entre eux. C'est se leurrer, que de croire que votre taxe résoudra le problème de la fiscalité des géants d'internet.

Non seulement une taxe ne traiterait en rien les enjeux multilatéraux qui sous-tendent cette question, mais encore elle ferait peser un risque sur l'emploi dans les entreprises concernées. En définitive, ce sera encore et toujours le consommateur qui paiera. Avis défavorable.

Je vous prends aux mots, madame Louwagie : votre amendement indique noir sur blanc que « la taxe est due par le consommateur ».

Ne me dites pas que votre proposition vise une diminution de la taxe foncière, qui serait répercutée sur les prix de vente. En baissant la taxe foncière, vous permettrez aux entreprises de dégager une marge plus confortable ; et en instituant une taxe sur la livraison des biens, vous ferez peser une taxe sur le consommateur. Ce faisant, vous n'...

Nous ne pouvons pas vous laisser dire cela ! Il existe, en effet, une continuité de la péréquation au sein de l'enveloppe normée de la DGF, qui est favorable, notamment, aux villes éligibles à la DSU. Dans ma circonscription, par exemple, qui compte des communes riches et d'autres très pauvres, certaines urbaines et d'autres périurbaines, la pé...

Cet amendement fait écho aux discussions que nous venons d'avoir concernant la mission « Relations avec les collectivités territoriales » : il poserait des difficultés évidentes en matière de droits de mutation à titre onéreux – DMTO. Vous me répondrez que l'État n'aura qu'à compenser les pertes de DMTO des départements… Soyons raisonnables : o...

J'apporterai deux éléments de réponse, le premier valant pour tous les autres amendements relatifs à l'IFER, sur lesquels je m'exprimerai plus rapidement, le deuxième plus spécifique à la question du photovoltaïque. Tout d'abord, une étude globale doit être menée à propos de l'IFER, quel que soit le type de réseau concerné.

Une mise à plat est nécessaire pour repenser, en concertation avec les collectivités, cette imposition complexe, qui a évolué au cours du temps et qui, aujourd'hui, n'est ni comprise ni tout à fait juste. Ensuite, concernant le photovoltaïque, il faut faire attention car, vous le savez, l'adoption de vos amendements entraînerait la suppression...

Défavorable. L'exonération de TFPB est aujourd'hui bien encadrée et délimitée. Elle ne s'applique pas aux sociétés civiles et commerciales pour des raisons assez compréhensibles.

Nous estimons qu'il faut faire en sorte de préserver l'équilibre auquel nous sommes parvenus il y a trois ans. Je partage en tout point ce qu'a dit notre collègue Rupin, étant précisé qu'un changement très important va intervenir en 2021 avec, si la loi est appliquée, le transfert de la CFE vers la métropole du Grand Paris. Nous considérons qu'...

Le privé non lucratif, notamment dans le secteur médico-social, est un sujet complexe. Nous en avons longuement débattu en commission. Qu'il s'agisse de propositions d'exonération de TFPB ou de taxe d'habitation, l'avis sera toujours défavorable. Il existe en effet une grande diversité de situations : dans certains cas, en raison d'une fiscalit...

Cet amendement, adopté en commission, vise à maintenir le régime d'exonération des immeubles mis à la disposition des établissements d'enseignement supérieur par l'État, et sur lesquels celui-ci délivre des titres constitutifs de droits réels.

J'approuve la logique qui sous-tend ces amendements. Je pense cependant que la réponse doit passer par des financements directs. En 2020, 350 millions d'euros ont été alloués au fonds chaleur qui est géré par l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette méthode est plus efficace que celle qui consiste à accorder de...

… mais de fiscalité attractive applicable aux installations de méthanisation industrielle. En effet, qu'il s'agisse de la réduction de taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, ou de la réduction tarifaire pour le biogaz, et sans même parler de l'aide directe apportée par l'ADEME aux installations de méthanisation, qu'elles soient ag...

Monsieur Bazin, les collectivités territoriales peuvent délibérer sur le taux, sur les abattements, sur les exonérations, mais vous conviendrez qu'elles ne peuvent pas décider des modalités d'application de la législation fiscale, encore moins élaborer le bulletin officiel des finances publiques ! À moins d'avoir mal compris votre amendement, j...

Cette disposition a en effet été introduite en loi de finances initiales pour 2017… et j'ai vérifié : elle avait été adoptée à l'initiative de M. Pupponi.

J'en conclus, mon cher collègue, que vous souhaitez revenir dessus, ce que je peux tout à fait comprendre. Ces amendements auraient cependant un effet rétroactif terrible puisqu'il faudrait rétablir, pour les opérateurs concernés, le bénéfice de l'exonération à partir de 2017. Ce n'est pas le moment, et cela créerait un effet d'aubaine inaccep...

Pour commencer, monsieur Carrez, j'apprécie assez peu votre affirmation récurrente selon laquelle les amendements viendraient de Bercy. Respectez le travail des députés de la majorité. Nous cherchons depuis des semaines une solution pour les établissements publics territoriaux. Il n'y a pas d'amendement qui vienne de Bercy ; cela n'existe pas.