Projet de loi de finances pour 2021

Il n'y a que des amendements pour essayer de trouver des solutions à des situations fiscales. Sur le fond, il est évident que la mairie de Paris doit contribuer à la solidarité. S'il faut trouver une nouvelle clé de répartition à cette fin, nous le ferons. Sur ce point, nous sommes donc d'accord. Ensuite, vous dites qu'il faut protéger les EP...

Annuler la remontée dynamique de CFE, ce serait mettre fin à la métropole du Grand Paris : si telle est votre intention, dites-le clairement, assumez-le ! Nous pourrons alors nous prononcer sur votre sous-amendement en toute connaissance de cause.

Demande de retrait, ou à défaut défavorable, sur les premiers amendements identiques et sur l'amendement no 2707. Je reconnais, monsieur Peu, que le vôtre est proche de celui adopté par la commission des finances, mais le nôtre affirme plus clairement la possibilité d'appliquer un taux d'abattement intermédiaire entre 30 et 100 %.

Cette disposition permettra en effet de favoriser le maintien des services postaux dans les territoires. C'est tout à fait à propos. Avis favorable.

Pour bénéficier de ce dégrèvement, le parking doit être exploité pour sa propre activité ; c'est ainsi que je comprends le droit.

Il faut aussi regarder en miroir ce que nous avons adopté à l'article 23, où sont récapitulés tous les prélèvements sur recettes – PSR : le FCTVA est augmenté de 546 millions d'euros et passe de 6 à 6,546 milliards d'euros en 2021, ce qui est substantiel. La question du périmètre couvert par le FCTVA et de ce qui relève des dépenses de fonction...

La réponse à votre amendement se trouve dans son exposé sommaire. Les investissements réalisés dans le cadre des politiques publiques telles que l'Action coeur de ville, que vous avez citée, répondent précisément à la problématique que vous ciblez, qui représente un vrai fléau dans certaines villes : la vacance des baux commerciaux. Le dégrève...

Avis défavorable. Le budget 2021 du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » fait l'objet d'une hausse substantielle ; des crédits sont également prévus pour 2020.

Je propose que nous écoutions le ministre délégué sur l'avancement des discussions entre la direction générale des finances publiques, la DGFIP, et la Fédération nationale des courses hippiques, entamées en 2018. Je mets en attendant en garde sur le fait que passer à la TFNB a de nombreuses conséquences, notamment sur la taxe d'enlèvement des o...

Vous proposez une sorte de parallélisme des formes avec la baisse des impôts de production. Il est vrai que les activités agricoles sont peu concernées par cette baisse – j'en conviens volontiers. Reste que nous les aidons par ailleurs, notamment par le biais de l'investissement public. En outre, nous les avons accompagnées pendant toute la pér...

Je comprends l'intérêt pour les collectivités de majorer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la THRS. Votre proposition se heurte toutefois à deux limites. D'abord, nous n'avons pas supprimé la taxe d'habitation sur les résidences principales pour créer un effet de vases communicants avec les résidences secondaires. ...

Je présente mes excuses à M. Causse car la seconde partie de ma réponse correspondait aux amendements suivant le sien. Je reprends donc cet argument qui concerne bien les amendements dont il est ici question : vous proposez une augmentation de majoration qui ne serait que temporaire et n'aurait pas beaucoup de sens puisque la référence du taux ...

Je comprends que vous souhaitiez lutter contre une certaine spéculation immobilière, mais l'amendement vise à asseoir la taxe sur la valeur vénale des propriétés, et aucunement sur le revenu des habitants. On créerait une sorte d'impôt sur la fortune immobilière – IFI – spécifique corse, …

Avis défavorable, avec des arguments strictement identiques à ceux que j'ai exposés tout à l'heure à propos de la TFPB.

Nous sommes allés bien plus loin en première partie, à l'article 4, puisque nous avons réduit de 50 % l'assiette de la CFE et de la TFPB. Souvenez-vous aussi – car nous n'en avons pas assez parlé – que l'article 4 prévoit également une nouvelle dynamique pour les locaux industriels, plus faible puisque plus en phase avec les autres dynamiques d...

Nous avons longuement débattu de cet amendement en commission et je vous ai indiqué, monsieur Laqhila, qu'il me paraissait justifié de faire une distinction entre les parties communes et les parties privatives, celles-ci étant distribuées entre les associés pour leurs activités spécifiques. Il paraît compliqué d'appliquer la CFE uniquement à la...

Nous discutons régulièrement du seuil adéquat pour l'outillage. Celui de 500 000 euros est appliqué depuis à peine deux ans. Attendons d'avoir un peu plus de recul pour le réévaluer. Dans l'intervalle, la baisse des impôts de production profitera prioritairement au secteur industriel et répondre aux difficultés engendrées par la crise au moyen ...

Le débat sur l'impôt universel est économiquement et, en soi, intellectuellement très intéressant. J'appelle toutefois votre attention, et nous en discutons régulièrement avec le collègue Coquerel, sur le fait que l'impôt universel peut créer des biais. Ainsi, les binationaux Américains accidentels subissent l'imposition universelle des États-U...

La bonne nouvelle, c'est qu'il existe déjà un statut fiscal favorable. Les propriétaires qui ont conclu une ORE sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. Cela ne répond pas entièrement à votre demande mais nous avons déjà un régime fiscal depuis 2017. Avis défavorable.

Je demande également le retrait de l'amendement no 2749 au profit de l'amendement no 3558, sur lequel j'émets un avis favorable.