Projet de loi de finances pour 2021

Il complète l'amendement no 3152, que nous venons d'adopter, en proposant la prorogation du taux d'IR-PME majoré à 25 % – cela fera plaisir à M. de Courson et à Mme Petel – pour les ESUS.

Cet amendement va dans le sens inverse : vous proposez un abattement sur les DMTO. Pour favoriser les politiques publiques que vous prônez, des dotations sont déjà prévues ; il n'est pas nécessaire de pénaliser les recettes des collectivités, notamment des départements. Avis défavorable.

Je partage à peu près tout ce que vous avez dit, mais je m'en tiendrai à ce que j'ai dit précédemment : il vaudrait mieux éviter de trop bousculer un dispositif que nous avons mis tant de temps à faire adopter. Faire passer le plafond Madelin au niveau du plafond SOFICA, soit 18 000 euros, pourrait être en soi une bonne idée ; je ne sais pas l...

Défavorable. Là encore, prenons garde : exonérer les départements de DMTO risque de toucher les plus pauvres d'entre eux. Soyons prudents avec les outils de ce type. D'autre part, je rappelle que la politique du logement, puisque c'est l'objet de vos amendements, relève aussi – et même beaucoup – du bloc communal, même si les départements ont u...

Cet amendement avait déjà été repoussé lors de l'examen de la loi d'orientation des mobilités. J'en comprends l'objectif, qui est pertinent. Attention, néanmoins, à ne pas augmenter la fiscalité dans la période actuelle, même s'il s'agit d'une taxe modeste et si son objectif a du sens. Ce sont des débats que nous devrons avoir une fois sortis d...

Voilà typiquement un taux qui a été abaissé dans le cadre des discussions européennes, et qui illustre bien la complexité de ces différents taux d'IR-PME, chacun avec ses spécificités. Je ne souhaite pas exposer la mesure à un nouveau risque juridique en restaurant l'ancien taux. Avis défavorable.

Comme indiqué en commission, je ne suis pas certain que l'outil fiscal soit le plus adapté, qu'il prenne la forme d'une carotte ou d'un bâton. L'enfrichement est un problème, cependant : les règles doivent être respectées et les manquements sanctionnés, mais la sanction doit être administrative. Peut-être le Gouvernement nous donnera-t-il des p...

Ils sont tout à fait bienvenus : les entreprises ultramarines devront, plus encore que celles de métropole, peut-être, renforcer leurs fonds propres dans les mois à venir. C'est un très bon outil que vous leur proposez là. J'émets donc un avis favorable sur l'amendement no 3257 et, pour des raisons purement rédactionnelles, défavorable à l'amen...

Nous avons déjà discuté de cette question en commission puis lors de l'examen du PLFR 4. Je suis favorable à ce que l'on avance, même par étapes, et même si ce n'est pas entièrement satisfaisant, pour rendre la TASCOM plus juste. J'envisage avec bienveillance votre amendement sur les commerces organisés en succursales. Je ne donne cependant pas...

Nous avons effectivement évoqué cette question à plusieurs reprises. Je comprends très bien la finalité de votre amendement, mais je crois qu'il doit, plus que jamais, s'inscrire dans un débat global sur le financement de la prise en charge de la dépendance. Dès lors que nous avons créé la cinquième branche, il me semble absolument nécessaire d...

J'ai presque envie de laisser, à titre exceptionnel, la parole à M. Potterie pour qu'il nous expose les conclusions du groupe de travail qu'il a mis en place sur la TASCOM ! Il me semble qu'aucun des amendements proposés n'apporte de solution miracle, pas même celui de M. Potterie, même si sa proposition de taxer les entrepôts où les géants du...

Au-delà de l'amendement de la commission qui vise à proroger de deux ans le dispositif existant, je suis, à titre personnel, favorable aux amendements nos 105 et 2684 rectifié, c'est-à-dire à une prorogation de trois ans. Surtout, l'élargissement géographique des investissements que peuvent réaliser les SOFICA me semble intéressant. J'émets do...

Ces amendements me paraissent intéressants, car ils contribuent à répondre à une difficulté, à savoir l'investissement dans les sociétés de distribution. Je me pose simplement une question – à laquelle nous ne répondrons probablement pas ce soir : n'y a-t-il pas un risque de créer un effet de vases communicants et de nuire aux investissements d...

Pour conclure sur ce sujet, ce que je vais dire n'est pas très populaire, et je suis désolé si ceux qui nous regardent, même s'ils sont peu nombreux, trouvent cela ubuesque, mais je ne crois pas qu'il faille se forcer à adopter une solution qui ne va pas nécessairement dans le bon sens. Je ne suis pas d'accord. Les propos de M. Potterie, tenus...

Parce que je partage le souci de protéger le spectacle vivant pendant la crise, parce que la proposition est bornée dans le temps et parce que je n'ai effectivement trouvé aucune autre disposition permettant de la satisfaire, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Je comprends bien le problème, monsieur Nury, et il faut le résoudre, mais cela ne passe pas par la loi – d'ailleurs, vous dites vous-même qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir de rapporteur général pour vous aider à trouver une solution – prenons rendez-vous pour la suite – , mais cela dépend de l'admini...

S'il s'agit effectivement d'un amendement de sécurité juridique, je donnerai là aussi un avis de sagesse, mais le Gouvernement va peut-être préciser sa position sur ce point.

Nous avons pris un engagement assez clair : il n'y aura pas d'augmentation d'impôt pendant cet automne budgétaire. L'avis est donc défavorable.

Avis défavorable, même si je reconnais avec vous que le dégrèvement de la CFE a plutôt bien fonctionné : c'est une leçon à retenir. Un tiers des EPCI, compte tenu de la brièveté du délai, cela en fait une bonne mesure.

Nous avons déjà discuté de votre proposition et je ne souhaite toujours pas son adoption. L'acompte de 60 % est une étape vers la contemporanéisation des crédits d'impôt qui sera permise par le prélèvement à la source. Cette progression me paraît satisfaisante, et c'est pourquoi l'avis est défavorable.