Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 3)

Il s'agit d'un cas typique d'amendements que nous avons déjà eu à examiner lors de plusieurs PLF – projets de loi de finances – précédents. Si les régimes de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés coexistent, c'est précisément car ils n'ont pas les mêmes avantages et les mêmes inconvénients. Il me semble que le système fiscal fran...

Sur ce point technique mais néanmoins important, je ne crois pas qu'il y ait de vide juridique ; M. le ministre délégué pourra certainement le confirmer. Il serait peut-être utile de mieux encadrer et de renforcer la pratique administrative, car, en l'absence d'offre de la part de l'État, il n'y a pas de raison, à droit constant, que l'exonérat...

S'agissant des amortissements différés, dont nous avions débattu en commission, j'estime que le PLF contient des dispositions plus efficaces, sur le plan comptable, pour le renforcement des fonds propres des entreprises. La revalorisation des actifs, prévue à l'article 5, permettrait ainsi une neutralisation fiscale. Outre cette méthode, il ex...

… même si leur coût n'est pas le même pour la collectivité. J'estime pour ma part que la solution proposée par l'article 5 est la bonne, aussi je vous propose de nous y tenir et de ne pas lui en adjoindre une autre. Avis défavorable.

Ces amendements prorogent jusqu'en 2023 deux dispositifs très bienvenus. Mme Le Grip est certainement sensible, en outre, au fait qu'ils proposent un encadrement européen plus précis. Avis favorable à double titre, donc.

Vous employez le terme « stupéfiant » dans son meilleur sens, mais M. de Courson, en commission, l'employait plutôt pour faire référence à des substances addictives… Il avait démontré qu'avec le suramortissement, on montait très haut, mais que la descente était violente et souvent dépressive. Je ne crois pas qu'il ait tort, même si je ne voudra...

Le suramortissement est en effet une pratique addictive – même si, je vous l'accorde, elle a fait ses preuves. Nous lui préférons d'autres solutions, par exemple la faculté de réévaluer ses actifs avec une neutralité fiscale…

Peut-être est-il préférable d'avoir des regrets que des remords… Le plan de relance prévoit des aides dont l'objectif est identique au vôtre. Je l'avais dit lors de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative : il est tout à fait envisageable de penser au suramortissement pour soutenir la modernisation, notamment des pro...

J'insiste : il serait une erreur d'adopter des amendements qui doubleraient des mesures prévues dans le plan de relance, pour d'évidentes raisons de coût, donc d'équilibre de nos finances publiques. Le plan de relance prévoit 385 millions d'euros spécifiquement pour accompagner les investissements que ces amendements veulent encourager : ces cr...

Si le catalogue de nos mesures est un fouillis, nous perdrons en efficacité, ce que personne ne souhaite. En deuxième partie, comme rapporteur spécial de la mission « Plan de relance », je vous présenterai en détail les crédits prévus. Mais je vous demande de ne pas adopter ces amendements. Avis défavorable.

Les crédits pour le verdissement de l'industrie et des process permettent d'acheter du matériel reconditionné. En seconde partie – les bleus sont déjà disponibles – , je demanderai le détail de tout ce qui est éligible, afin que tout ce qui relève de l'économie circulaire et du reconditionnement soit explicitement intégré. Mais, au cours des au...

Vous avez posé une excellente question, monsieur Brun : qu'est-ce qui nous prouve que les subventions à l'investissement seront faciles d'accès et simples du point de vue administratif ? C'est tout l'enjeu du plan de relance. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué chargé des comptes p...

Lorsqu'on annonce l'instauration d'un mécanisme de suramortissement, cela a bel et bien un effet incitatif. Toutefois, un tel mécanisme vise plutôt à stimuler certains investissements lorsque les entreprises sont dans une dynamique de croissance, « par beau temps », si je puis dire. Dans le cas présent, il s'agit d'inciter les entreprises à inv...

Dans le plan de relance, 500 millions d'euros sont consacrés à l'économie circulaire et aux circuits courts, dont plus de 200 millions à la réduction de l'utilisation du plastique. Chaque amendement est pour moi l'occasion de montrer que le plan de relance répond à vos attentes et vise les objectifs que vous évoquez.

Comme je l'ai indiqué précédemment, le plan de relance prévoit 385 millions de subventions à l'investissement pour la numérisation et la robotisation des entreprises. Les commerces de centre-ville y seront eux aussi éligibles. J'émets donc un avis défavorable.

En l'espèce, le Gouvernement propose un autre outil : un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des TPE et PME, à hauteur de 200 millions d'euros. À chaque problème, le plan de relance apporte une solution ; c'est tout son intérêt. J'émets un avis défavorable sur l'amendement.

Il est beaucoup question de la transition vers un parc de véhicules hybrides ou électriques. Toutefois, les efforts en ce sens resteront assez vains si l'on n'investit pas pour déployer des bornes de recharge. Vous avez raison de rappeler, monsieur Brun, que cet investissement complémentaire est indispensable. Néanmoins, le projet de loi de fi...

Monsieur Pahun, mon rôle de rapporteur est de vous faire une réponse juridique. Parce qu'ils ont une activité commerciale, les pêcheurs relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – , et non de celui des bénéfices agricoles puisqu'ils ne sont pas éleveurs. Ils bénéficient donc d'aides, comme toutes les entreprises soumises...

… ni ministre des comptes publics, et je ne peux donc pas vous faire d'annonces allant dans le sens que vous souhaitez. J'ai parfaitement conscience, cela étant, des problèmes particuliers de la filière, tout comme le secrétaire d'État aux affaires européennes, qui, à plusieurs reprises, en a fait été lors des négociations sur le Brexit. Je pr...

Sans vider l'Île-de-France de tous ces sièges sociaux, nous devons en effet trouver un moyen d'inciter les entreprises à mieux se répartir sur le territoire. Cela relève d'une réflexion de fond sur l'aménagement de notre territoire pour y développer des poumons économiques autrement que par le zonage mais en réussissant à attirer en région de g...