Projet de loi de finances pour 2021
(Article 14)

Je reconnais que, lorsque nous avons débattu de cet article, les choses n'étaient pas simples : il fallait une certaine humilité. La question est celle de l'équilibre entre protection d'une filière industrielle et mieux-disant environnemental, que nous assumons clairement. Vous considérez qu'accélérer la transition écologique, comme nous le fai...

… c'est votre choix. Nous pensons au contraire que l'urgence climatique nécessite de tels dispositifs. En première lecture, nous avons déjà porté de deux à trois ans le lissage de celui-ci. Cela protège suffisamment notre industrie automobile, qui du reste n'est pas statique : elle s'adapte, elle innove afin de proposer des véhicules de plus e...

Je ne laisserai pas prospérer l'idée que l'État ferait des économies grâce à la transition écologique. C'est faux ! Vous oubliez dans votre calcul une composante essentielle du dispositif : la prime à la conversion, …

… qui, jointe au bonus, représente une dépense totale de 1,3 milliard, soit un coût de 400 millions pour la collectivité.

Allons droit au but : vos amendements, monsieur Bricout, ont pour objectif de ramener à 1 300 kilos le poids entraînant un malus. Nous avons déjà eu cette discussion longuement. On peut entendre la nécessité de trouver un chemin de crête pour protéger l'industrie automobile et le fait que celle-ci doive s'adapter, quitte à ce que le niveau de m...

Ils présentent l'intérêt de chercher l'étroit chemin de crête entre l'ambition écologique de cet article et un pragmatisme compréhensif à l'égard de la filière automobile, qui doit être accompagnée. Nous devons nous assurer de trouver le bon point de bordée, comme l'évoquait Mme la ministre, d'une fiscalité qui encourage la consommation et l'ac...

S'agissant de la décote proposée pour les familles nombreuses, je rappelle l'état actuel du droit, avant même l'adoption de ce PLF : la réfaction correspondant à 20 grammes par enfant prend effet à partir de trois enfants, soit 60 grammes pour trois enfants.

Le nouveau barème que nous venons d'adopter fera remonter pour ces familles le seuil d'entrée dans le malus à 193 grammes de CO2 par kilomètre, ce que je trouve tout à fait acceptable. En clair, cette réfaction permet de tenir compte de la situation des familles nombreuses dès trois enfants.

Je suis surpris par cet amendement, car il créerait une fiscalité supplémentaire : le cheval fiscal régional que vous proposez là aboutirait à un nouveau malus pour certaines catégories de véhicules polluants. Pourquoi pas ? Cela s'inscrirait dans la philosophie du texte. Mais je suis surpris que vous le proposiez et je trouve l'équilibre actue...

Je suis surpris de cette proposition de réfaction correspondant à cinquante grammes pour les véhicules de location. D'autant que vous proposez de l'appliquer aux véhicules à cinq places, ce qui est le cas de presque tous les véhicules.

Si c'est ainsi qu'il faut l'entendre, il n'est pas utile de préciser le nombre de places ! Si je comprends bien, c'est une façon de repousser le malus.

Alors il faut le dire plus clairement. Je suis défavorable à cette façon déguisée de supprimer le malus, en particulier sur des véhicules très polluants comme les gros 4x4.

Il s'agit d'une demande de rapport sur l'évaluation de la fiscalité automobile française, émanant du groupe Les Républicains en commission.

Charles de Courson pointe là un sujet important : le contournement de la fiscalité automobile. Je pense que nous pouvons tout à fait intégrer ce sujet dans le rapport dont nous venons tout juste d'adopter le principe, si le Gouvernement le veut bien. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Non, justement ! La fiscalité incitative, qui encourage à acquérir des véhicules propres, représente tout d'abord un coût pour l'État. En effet, il est important de rappeler qu'entre le bonus et la prime à la conversion, l'État dépense davantage qu'il ne prélève sur le malus. La collectivité fait donc un effort en matière de fiscalité, afin que...

La TVA n'a rien à voir puisqu'elle s'applique aux produits de manière générale, équivalente et proportionnelle. Concernant le débat qui nous occupe, si vous achetez un véhicule propre, vous ne serez pas soumis à un malus alors que si vous n'achetez pas un véhicule propre, vous le serez. C'est votre choix d'acquéreur et de consommateur. Je voud...

Prenons l'exemple de la 208, donné par M. Roussel. Dotée d'un bloc de trois cylindres, d'une puissance de 100 chevaux – ce n'est donc pas une petite voiture de ville – , elle émet 123 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui est en-dessous du seuil d'entrée. En 2021 elle ne sera donc affectée d'aucun malus et en 2022 son malus sera de 50 euros, une...

Il est important de prendre conscience de ces deux objectifs. Par ailleurs, quand on regarde ce barème d'un peu plus près, on se rend compte que la quasi-totalité des véhicules français sont assujettis à un malus inférieur à 10 % du prix de vente et que, pour la plupart, ce malus est même inférieur à 5 % du prix de vente. Disons-le très clair...

Mais tel est l'objet de cet article, qu'il faut assumer totalement : l'incitation à l'acquisition de véhicules propres. Qu'on ne nous dise pas ensuite que ce Gouvernement n'a pas de volonté très claire en la matière. Il faut bien avoir à l'esprit que nous agissons dans ce sens à un niveau inédit jusqu'ici. Chacun pense ce qu'il veut de la conve...

Si les chiffres sont têtus, citons-les avec précision, madame Dalloz. En 2021, dans le volet des recettes, 933 millions d'euros sont attendus du malus, vous avez raison. En revanche, dans le volet des dépenses, qui comprend le bonus et la prime à la conversion, vous avez oublié de consulter le PAP – projet annuel de performance – , le montant d...