Projet de loi de finances pour 2021
(Article 24)

Je remercie M. Simian pour ses mots de condoléances, auxquels nous nous associons tous. S'agissant de l'AFITF, je comprends très bien vos préoccupations, mais nous avons déjà eu ce débat en première lecture et je suis navré de vous décevoir : je ne retiendrai pas cette avancée du Sénat de 400 millions d'euros qui me semble excessive. Cependant...

Il sera défavorable pour les raisons que j'ai résumées en défendant l'amendement de la commission.

Nous sommes nombreux ici à saluer le travail des agences de l'eau. Toutefois vous vous trompez de combat, madame Dalloz, car le problème n'est pas le plafond mordant mais éventuellement le niveau de rendement. En tout cas, le plafond ne sera pas mordant en 2020 et le sera à peine en 2021, à hauteur de 1 %. Par conséquent, même si ce mécanisme é...

C'est la douloureuse règle des nouvelles lectures ; mais que M. Dharréville soit rassuré, nous aurons l'occasion de traiter du sport dans de prochains amendements.

En commission des finances, je m'étais engagé, après des discussions notamment avec nos collègues Jean-Paul Mattei et Marie Lebec, à proposer un aménagement du plafond des recettes perçues par l'INPI – Institut national de la propriété industrielle – pour qu'il soit davantage cohérent avec ce qu'on attend aujourd'hui de cet institut. Je vous so...

Avis défavorable. S'agissant des CCI, l'examen de l'article 24 donnera bien sûr lieu à un débat, et le Gouvernement présentera une solution concernant leur trajectoire financière. Quant au FNAL, madame Fiat, si vous avez bien lu le texte, ce dont je ne doute pas, vous savez que cette baisse doit être compensée par une augmentation des crédits q...

C'est un point de désaccord que nous avons avec le président de la commission, comme avec vous, madame Dalloz. Les plafonds adoptés par votre majorité, puisqu'ils apparaissent dans la loi de finances initiale pour 2012, aident au pilotage de ces taxes affectées. Ils sont devenus une habitude des lois de finances car ils nous permettent, à nous ...

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Nous suivons la courbe des dépenses spécifiques, qui ont augmenté en 2020, mais diminueront en 2021. Il n'est pas nécessaire d'augmenter un plafond qui n'était trop bas que pour l'année 2020. Par conséquent, la mesure ne serait pas pertinente.

En 2021, selon les projections, il mordrait à hauteur de 1 % – s'il mord. De quoi parle-t-on, franchement ? Ciblons-nous le vrai problème ? Lorsqu'on évoque les ressources des agences de l'eau, ne devrait-on pas plutôt s'interroger sur l'opportunité de trouver d'autres ressources, afin qu'elles puissent financer davantage de projets ? Je crois ...

Le plafond mordant, lui, n'est pas à l'origine du problème de financement des agences de l'eau puisque le rendement de la taxe, quoi qu'il en soit, ne serait pas supérieur ! Déplafonnons si vous le souhaitez, ou bien augmentons-le : les recettes seront les mêmes !

La bataille qu'il faut mener consiste à trouver les ressources supplémentaires qui permettront d'abonder le financement des agences de l'eau. Elle ne passe ni par le déplafonnement ni pas le relèvement du plafond. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

Je laisserai le Gouvernement préciser les actions de transformation prévues pour Action logement, qui fait l'objet d'un amendement que je qualifierais d'appel : cet organisme est en effet évoqué dans un article ultérieur. Je reprendrai ici un propos d'ordre général, que j'avais déjà évoqué lors de la discussion générale, lundi 12 octobre. N'ou...

Adopté dans le cadre de l'application de l'article 88 du règlement, le présent amendement vise à permettre l'ajustement des plafonds de la fiscalité des établissements industriels visés à l'article 4 du projet de loi.

Les deux derniers amendements identiques proposent de rehausser des plafonds, tandis que l'amendement de M. Roussel vise, lui, un déplafonnement. Sur ce dernier, l'avis sera défavorable. Les amendements tendant à rehausser le plafond de rendement de la taxe dite Buffet me semblent en revanche cohérents au vu de la priorité accordée à la politi...

Défavorable. Je pense qu'avec l'adoption des amendements précédents, nous avons trouvé la voie d'un financement complémentaire. Par ailleurs, les recettes de la taxe sur les paris sportifs ne sont pas nécessairement affectées à la politique publique du sport. Pour cela, d'autres voies existent, qui sont les voies budgétaires dont nous reparlero...

Défavorable. Nous avons adopté un peu plus tôt un amendement destiné à ajuster les plafonds de la ressource affectée aux établissements publics fonciers compte tenu de la compensation prévue à l'article 4. Les modalités de réforme de la fiscalité locale – notamment la suppression de la taxe d'habitation et ses conséquences sur les ressources de...

Il a été adopté par la commission des finances et prévoit le maintien au même niveau du plafond d'affectation de la TA-CFE – taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. À titre personnel, j'y étais défavorable et j'avais défendu une solution intermédiaire : sachant que l'Assemblée nationale, en troisième loi de finances rectifi...

Les réseaux consulaires des CCI et des CMA fonctionnent différemment et ne peuvent pas être comparés, bien que nous en discutions l'un après l'autre. Avis défavorable donc, d'autant que le contrat d'objectifs et de performance – COP – signé en 2020 ne prévoit pas de rehaussement du plafond sur les taxes des CMA acquittées par les entreprises. ...

Voici l'exception qui confirme la règle : cet amendement adopté en commission propose de déplafonner la taxe fiscale affectée – TFA – au centre technique de l'industrie des papiers – CTP. Cette mesure était prévue dans le dernier COP signé avec les différents centres techniques.

Comme précédemment, il s'agit d'ajuster le plafond de la taxe spéciale d'équipements pour tenir compte de l'article 4 relatif à la fiscalité locale.