Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

618 amendements trouvés


11/12/2020 — Amendement N° CF493 au texte N° 3642 - Article 4 quinquies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 4quinquies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose la création d’une contribution sur les entreprises d’assurance. Systématiquement refusé par l’Assemblée nationale depuis le début de la crise, le principe d’une telle contributio...

11/12/2020 — Amendement N° CF492 au texte N° 3642 - Article 4 quater (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale depuis le début de la législature, propose de supprimer l’article 4quater, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’étendre aux indépendants le crédit d’impôt famille. Cet outil, qui concerne les entrepri...

11/12/2020 — Amendement N° CF563 au texte N° 3642 - Article 22 ter B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit que, pour le calcul de la compensation, pour les départements, de l’affectation aux communes, à partir de 2021, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est affectée aux ...

11/12/2020 — Amendement N° CF533 au texte N° 3642 - Article 14 bis B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14bis B visant à affecter le tabac à chauffer d’une catégorie de tarification dédiée, dont les montants seraient inférieurs à celui des cigarettes. Le rapporteur général souligne que les droits d’accises en matière de tabac sont encadrés par le droit européen ...

11/12/2020 — Amendement N° CF509 au texte N° 3642 - Article 8 septies B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8 septies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article modifie l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 793 du CGI pour les biens ruraux loués par bail à long terme lorsqu’ils font l’objet d’un e...

11/12/2020 — Amendement N° CF584 au texte N° 3642 - Article 42 bis E (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui abroge l’article 196 de la loi de finances pour 2020. Cet article a précisé les ressources que le législateur a prévu pour compenser aux départements les revalorisations exceptionnelles du RSA intervenues entre le 1er septembre 2013 et le 31 a...

11/12/2020 — Amendement N° CF470 au texte N° 3642 - Article 3 sexies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 sexies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article étend la liste des investissements réalisables au sein d’un PEA PME-ETI aux actions de tout type émises par les sociétés de capital-risque, ce qui permettrait d'y loger des actions ...

11/12/2020 — Amendement N° CF592 au texte N° 3642 - Article 42 sexdecies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui introduit un abattement facultatif de la TEOM pour les personnes de condition modestes, âgées ou handicapées. Les allègements de TEOM, du fait de l’objet de cet impôt, se justifient par certaines situations particulières quant au service d’en...

11/12/2020 — Amendement N° CF615 au texte N° 3642 - Article 45 bis A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 45bis A qui vise à faire bénéficier la vente de cartes en relief d’une TVA au taux de 5,5 %. À cette aune, la suppression de cet article est proposée.

11/12/2020 — Amendement N° CF547 au texte N° 3642 - Article 15 quater A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15quater A visant à revenir temporairement sur la hausse mise en œuvre depuis le 1er janvier 2020 en repoussant au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution de 2 centimes par litre de cette niche fiscale. Il est proposé de ne pas retenir cet articl...

11/12/2020 — Amendement N° CF495 au texte N° 3642 - Article 4 septies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 4septies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose de relever temporairement le plafond d’imputation des reports de déficit en arrière. Une telle mesure aurait en effet un coût budgétaire élevé et ne profiterait pas aux entreprises...

11/12/2020 — Amendement N° CF583 au texte N° 3642 - Article 42 bis D (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une anticipation d’une année des versements du FCTVA, dans un dispositif distinct mais proche de celui adopté par le Sénat à l’article 23quinquies (anticipation des versements d’une année). Le coût en trésorerie pour l’État en 2021 s’...

11/12/2020 — Amendement N° CF662 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : VI. – Les I à V entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au droit… (le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement ...

11/12/2020 — Amendement N° CF627 au texte N° 3642 - Article 45 duodecies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 45duodecies A visant à créer un prêt à taux zéro destiné à l’acquisition de véhicules propres, c’est-à-dire celles dont les émissions sont inférieures à 50 grammes de CO2 par kilomètre. Le gain pour les consommateurs d’un PTZ qui s’évince de ce dispositif, par...

11/12/2020 — Amendement N° CF655 au texte N° 3642 - Article 72 (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d’emplois aidés sur le développement des associations et l’accessibilité des Parcours Emploi Compétences p...

11/12/2020 — Amendement N° CF536 au texte N° 3642 - Article 15 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au taux : « 9,4 % » le taux : « 9,2% ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction

11/12/2020 — Amendement N° CF535 au texte N° 3642 - Article 14 quater (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14quater visant à plafonner à 20 chevaux fiscaux le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection, entendus comme ceux qui ont été immatriculés pour la première fois il y a plus de 30 ans. Sans préjudice de l’argument en...

11/12/2020 — Amendement N° CF628 au texte N° 3642 - Article 46 bis (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir ainsi cet article : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé : «Art. 59 quindecies. – Les agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes ...

11/12/2020 — Amendement N° CF638 au texte N° 3642 - Article 54 quinquies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le III de l’article 54quinquies crée à titre expérimental un dispositif dénommé « Mieux reconstruire après inondation », financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce dispositif vise notamment à financer des opérations de reconstruction après les importantes inondations dans les A...

11/12/2020 — Amendement N° CF639 au texte N° 3642 - Article 54 sexies (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2...