Projet de loi de finances pour 2021
(Article 9 sexies)

Rédiger ainsi cet article : À la dernière phrase du premier alinéa du 1ter de l’article 200 du code général des impôts, après les mots « de l’année 2020 », ajouter les mots « et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 46terdecies A vient proroger pendant un an la disposition exce...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article L. 31-10-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des modalités fixées par décret. » ; « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État, estimé à 82 millions d’euros, pour compenser les pertes en 2020 de revenus forestiers liés à la crise sanitaire aux communes concernées. Le rebond de ces recettes en 2021 et 2022 devrait en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 21ter, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose une annulation des redevances domaniales dues par les entreprises aquacoles entre octobre et décembre 2020. Outre les importantes difficultés juridiques qui affectent ce dispositif et...

I. – Au premier alinéa, supprimer le mot « directement ». II. – Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas supprimer les mots « deux cent » ; Au dernier alinéa, remplacer les mots « du seuil de deux cent cinquante salariés » par les mots « d’un seuil d’effectif salarié » III. – Au deuxième alinéa, après le mot « serre », insérer...

I. – Supprimer les alinéas 52 à 54. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement des taux du crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques pour les années 2021 et 2022 adopté par le Sénat contre l’avis défavorable du Gouvernement. En effet, il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2quater D, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit d’exonérer de taxe et de droit de timbre la délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étrangers mariés avec des personnes de nationa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2223-22 est abrogé ; 2° Le 9° du b de l’article L. 2331-3 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l’article 42 bis dont l’objectif est de supprimer la taxe sur le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9septies visant à étendre le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ainsi qu’aux centres d’accueil et ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « IV. – A. – À compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au Département de Mayot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8 quinquies D, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article étend le bénéfice de l’abattement de 70 ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité min...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43octies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 7bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose d’étendre à toutes les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu le régime particulier d’imposition des plus-values dont bénéficient les sociétés civiles professionnelles. Ce...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement p...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui e...

Substituer au tableau de l’alinéa 41 le tableau suivant :«Catégorie de matières premièresSeuil pour les essencesSeuil pour les gazolesSeuil pour les carburéacteurs 1. Cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés7 %7 %0 % 1.1 Dont palme0 %0 %0 % 1.2 Dont soja0 %0,35 %0 % 2. Égouts pauvres issus des plantes sucr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « carbone », la fin du 3° d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 45nonies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 l’expérimentation menée sur le Pinel en région Bretagne. Il est en effet souhaitable d’attendre la remise du rapport du Gouvernement qui éva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9nonies qui vise à étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique, à savoir les maisons d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9decies qui vise à bénéficier du taux de TVA de 5,5 % l’ensemble des constructions situées à moins de 500 mètres d’un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain. Compte tenu du coût potentiel très...