Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

449 amendements trouvés


11/12/2020 — Amendement N° CF612 au texte N° 3642 - Article 44 ter (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 23, après la troisième occurrence du mot : « compétences », insérer les mots : « de la construction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/12/2020 — Amendement N° CF640 au texte N° 3642 - Article 54 undecies (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : II. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents de l’organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de cet organisme, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du cod...

11/12/2020 — Amendement N° CF561 au texte N° 3642 - Article 22 bis (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au A, le mot : « précédente » est supprimé ; 2° Le 1 du B est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; – es...

11/12/2020 — Amendement N° CF538 au texte N° 3642 - Article 15 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À la seconde ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots : « 0,25 % en 2022 et 0,5 % en 2030 » le taux : « 0 % ». II. – Supprimer les alinéas 77 et 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus...

11/12/2020 — Amendement N° CF508 au texte N° 3642 - Article 8 septies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8 septies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article modifie le dispositif supplémentaire d’exonération de droits de donation pour les dons de sommes d’argent consentis à un descendant en ligne directe ou, à défaut d’une descendance,...

11/12/2020 — Amendement N° CF635 au texte N° 3642 - Article 52 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Aux alinéas 1 et 4, supprimer les mots : « , sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d’un besoin de financement à cet effet ». II. – Supprimer les alinéas 6 à 8. III. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « aux I et Iquater A et par le » les mots : « au I et par le ». IV. – À l’a...

11/12/2020 — Amendement N° CF576 au texte N° 3642 - Article 42 FA (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 42 FA, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit la création d’une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à hauteur de 50 % des souscriptions en numéraire et de titres participatifs si ces dernières concernent des...

11/12/2020 — Amendement N° CF520 au texte N° 3642 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 300 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 12 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale avec une limite du montant du crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à ...

11/12/2020 — Amendement N° CF552 au texte N° 3642 - Article 15 octies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 15octies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose de majorer le plafond de la réduction d’impôt pour les entreprises au titre de l’achat ou de la location de vélos. Cette majoration, dont l’impact n’est au demeurant pas évalué et ...

11/12/2020 — Amendement N° CF636 au texte N° 3642 - Article 52 bis A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 52bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui élargit aux veuves dont le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant le bénéfice de la demi-part supplémentaire. Cette disposition, particulièrement coûteuse (100 millions d...

11/12/2020 — Amendement N° CF596 au texte N° 3642 - Article 43 quater E (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative de TFPB pour les installations et bâtiments de production d’hydroélectricité. D’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutiennent déjà la production d’énergie renouvelable, de manière plus adaptée, et s...

11/12/2020 — Amendement N° CF466 au texte N° 3642 - Article 3 bis A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3bis A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit de mettre en place un suramortissement au titre des dépenses d’embellissement et de réaménagement des commerces et de l’amélioration de « l’expérience...

11/12/2020 — Amendement N° CF581 au texte N° 3642 - Article 42 bis B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend aux non‑résidents un dégrèvement de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) en zone tendue. La rédaction de cet article apparaît trop souple, et favoriserait en réalité les non‑résidents par rapport aux rés...

11/12/2020 — Amendement N° CF573 au texte N° 3642 - Article 42 BA (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 42 BA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’étendre le mécénat d’entreprise aux dons faits aux organismes qui organisent des manifestations sportives consacrées à l’action caritative. Ce dispositif, déjà supprimé par l’Assemb...

11/12/2020 — Amendement N° CF502 au texte N° 3642 - Article 8 quinquies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui revient sur une extension de la taxe sur les bureaux applicable en Île-de-France prévue en loi de finances pour 2020. Cet article réduirait en effet de 60 millions d’euros les ressources annuelles de la Société du Grand Paris. Il importe de p...

11/12/2020 — Amendement N° CF590 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies C (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui permet aux départements de réduire le taux des DMTO jusqu’à 0,70 % en cas de mutation d’un immeuble bâti lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation. Si la réduction de tau...

11/12/2020 — Amendement N° CF631 au texte N° 3642 - Article 46 quaterdecies (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article 4sexies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau détermine également les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle les dép...

11/12/2020 — Amendement N° CF472 au texte N° 3642 - Article 3 sexies (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – Après le mot : « immobilier », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les quatre occurrences des mots : « ou d’affectation ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la ...

11/12/2020 — Amendement N° CF565 au texte N° 3642 - Article 22 ter D (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des syndicats de communes financés pour partie par des contributions fiscalisées. En effet, il n’y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation prévues l’année de...

11/12/2020 — Amendement N° CF506 au texte N° 3642 - Article 8 sexies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8sexies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article ouvre la possibilité pour les salariés de débloquer, dans la limite de 8 000 euros nets de prélèvements sociaux, les sommes contenues dans un plan d’épargne salariale avant l’expirat...