Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier
81 amendements trouvés
10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS81 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin
I. – Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Rédactionnel.
