Discussion des articles

Modifier ainsi l’alinéa 42 : 1° Substituer à la première occurrence des mots : « La dépense » les mots : « Les dépenses » ; 2° Substituer aux mots : « la croissance de la dépense publique » les mots : « l’évolution des dépenses publiques » ; 3° En conséquence, substituer à chaque occurrence du mot : « exprimée » le mot : « exprimées...

Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants : « b) Le b est ainsi rédigé : « « b) Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires : « « – soit de l’année ; « « – soit de l’année et d’une ou plusieurs années ultérieures ; « « – soit d’années ultérieures, à condition que ces dispositions ...

Après le premier alinéa de l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport présente, pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions en milliards d’euros courants de...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « c) Au c, après le mot : « territoriales », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou des recettes fiscales affectées à ces dernières et à leurs établissements publics ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de codifier la pratique consistant à prévoir en second...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est ajouté un g ainsi rédigé : « Comporter des dispositions autorisant le transfert de données fiscales de nature à limiter les charges ou accroître les ressources de l’État. ». » Exposé sommaire : Les données dont dispose l’administration fiscale permettent à d’autres admin...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les impositions de toute nature peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale sous les réserves prévues par le III du p...

Après le mot : « publiques » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « , avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre, et des prévisions de solde par sous-secteur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réserver la déclinaison par sous-secteur présentée dans l’article liminaire des lois de finance...

Substituer à l’alinéa 8 les six alinéas suivants : « 3° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales. Cette annexe comporte, pour les dépenses fiscales : « a) L’évaluation de leur montant et le nombre de bénéficiaires ; « b) L...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c) Au f, après le mot : « comptabilité », les mots : « de l’État » sont remplacés par le mot : « publique » ; ». Exposé sommaire : La seconde partie des lois de finances comporte un domaine partagé avec le domaine des lois ordinaires limitativement énumérées au 7° du II de l’artic...

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « et distribué » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la suppression de l’obliga...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Une déclinaison, par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, mentionnés à l’article 1^er A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État à pro...

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, après la première occurrence du mot : « rectificative » insérer les mots : « , un projet de loi de finances de fin de gestion ». II. – En conséquence : 1° Aux alinéas 33 et 35, supprimer les mots : « de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale »...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 37 : « Au plus tard quinze jours avant que le Conseil d’État soit saisi d’un tel projet de loi, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments de ce projet de loi lui permettant d’évaluer la compatibilité de ses dispositions avec les objectifs de dépenses prévus, en application du cinquième al...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , aux 4° et 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée » les mots : « et aux 4° et 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée ainsi qu’à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa et de la seconde phr...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l’estimation des dépenses d’assurance vieillesse et l’estimation des dépenses d’allocations familiales ; « 2° ter Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de rec...

L’article 3 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi modifié : 1° Au 3° , après les mots : « fonds de concours » sont insérés les mots : « finançant d’autres dépenses que les dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 ; 2° Après le même 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : I bis. – Au II de l’article 14, au quatrième alinéa de l’article 28, au chapitre I^er du titre IV, à l’article 42, au premier alinéa de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, après le mot : « rectifica...

Rédiger ainsi l’alinéa 57 : « D. Le 3° de l’article 58 est ainsi rédigé : « 3° Le dépôt d’un rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques conjoint au dépôt du rapport mentionné à l’article 1^er J ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État à propos du dépôt du rapport de...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « budgétaire » les mots : « financier, budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le champ des questionnaires budgétaires pour y inclure, en sus des demandes de renseignement d’ordre budgétaire, celles d’ordre financier ou ayant trait aux dépenses fiscales....

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « « 5° bis Présente la liste et le produit prévisionnel de l’ensemble des impositions de toute nature dont le produit est affecté à une personne morale autre que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale et décide, le cas échéant, l’attribution, totale ...