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Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

62 amendements trouvés


10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS87 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la seconde phrase de l’alinéa 54, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 6° ». Exposé sommaire : Coordination (correction d’une erreur de référence).

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10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS83 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Coordination (abrogation d’une disposition obsolète depuis 2013).

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