Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 3)

L'amendement présenté par M. Mathiasin n'est pas le n° 1085, mais le n° 978. Je répondrai à M. Bruneel, qui propose un amendement identique. Je suis défavorable au relèvement du taux de réduction d'impôt. L'île de Saint-Martin était déjà aidée avant le passage d'Irma, elle continue de l'être à hauteur de 500 millions d'euros depuis, sans inclur...

Le triplement du plafond de réduction d'impôts me paraît excessif. Passer de 50 000 à 150 000 euros crée un risque évident. Des travaux de 150 000 euros permettraient probablement des opérations de mauvaise optimisation fiscale, en plafonnant les factures, le dispositif serait utilisé à mauvais escient. Le plafond en vigueur est tout à fait ada...

Il s'agit encore de la réduction d'impôts outre-mer : vous me permettrez donc de faire la même réponse que sur les amendements précédents. Notre régime d'avantages fiscaux est satisfaisant en l'état. Avis défavorable.

Ma réponse sera la même que précédemment, pas en raison du coût, car ce sont des choix politiques, mais parce que nous devons avoir une vision plus globale du mode de financement de la dépendance dans ce pays. Depuis que vous avez déposé cet amendement, quand M. Darmanin était au banc du Gouvernement, nous avons créé la cinquième branche de la ...

Avant de proposer la transformation d'une réduction d'impôt en crédit d'impôt, nous devons y voir plus clair sur les modalités de financement.

Il est déjà possible de bénéficier une réduction d'impôt à hauteur de 66 % pour les dons que vous mentionnez. Il ne me semble pas légitime de porter ce taux à 75 %, celui qui est réservé au dispositif dit Coluche. Avis défavorable.

Je maintiens ma position concernant cet important problème dont nous avons déjà débattu : nous n'allons pas le résoudre par la fiscalité, la remise en cause de réductions d'impôt accordées aux dons bénéficiant à telle ou telle association. Le cas des associations qui ne respectent pas la loi, comme toutes celles que vous avez mentionnées, doit ...

La loi de finances vous permet d'aborder le sujet, mais vous le prenez à l'envers et vos amendements ne le régleront en rien. C'est à la justice qu'il revient de condamner – et éventuellement de dissoudre – ces associations qui enfreignent la loi. Sur ce point, je suis d'accord avec vous. Ce n'est pas en pénalisant de nombreuses autres associat...

Eh oui, le principe de la démocratie, c'est que, même si l'on n'est pas d'accord sur tout, on peut parfois se retrouver. Avec vos amendements, ce ne sont certainement pas les associations que vous pénalisez mais les donateurs, c'est-à-dire des personnes qui, dans leur immense majorité, n'ont aucune intention malveillante quand elles donnent de...

Surtout, je répondrai à M. Aubert que, s'il y a bien un ministre de l'intérieur qui sait dissoudre les associations quand c'est nécessaire – et je pourrais en dire autant de ce Gouvernement et de cette majorité –, c'est bien Gérald Darmanin.

Je suis défavorable à cet élargissement, mais cet amendement de la commission du développement durable me semble être d'appel. J'en suggère le retrait, et laisse au ministre délégué le soin de vous donner une réponse plus développée.

Vous proposez une réduction d'impôt à 100 %, ce qui reviendrait à demander à l'État de subventionner intégralement les dons – dans ce cas, autant assumer une subvention directe et ne pas passer par un don particulier. Avis défavorable.

Si je suis favorable à l'idée d'élargir la base des donateurs pour le bien de la vie démocratique – c'est un bon objectif que nous devons nous fixer –, en revanche, en baissant le plafond de cette exonération, on risquerait d'empêcher certains candidats de postuler, ce qui limiterait in fine le pluralisme démocratique. Avis défavorable.

Par ces amendements, vous souhaitez retoucher l'article 200 quater du CGI, qui concerne le CITE, le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Or cet article est caduc puisque nous sommes passés depuis deux ans au dispositif MaPrimeRénov'. Le CITE n'existant plus, l'avis est défavorable. J'en profite pour demander au ministre délégué s'il ...

Défavorable. Vous oubliez que le crédit d'impôt pour la garde d'enfant n'est pas le seul outil : il existe également le complément de libre choix du mode de garde. Nous pouvons dire qu'en France, globalement, les familles bénéficient d'un accompagnement en matière de garde d'enfant.

Je ne souhaite pas toucher davantage à ces dispositifs. En outre, nous savons bien que le relèvement des plafonds privilégierait les familles les plus aisées.

Vous avez raison : comme les annonces du Président de la République l'ont montré ce matin, nous avons une ambition très forte en matière d'investissement dans la transition énergétique et écologique, et plus précisément dans les véhicules électriques. Même si je comprends le sens de votre amendement, l'enjeu me semble plus large que la seule q...

Ils émanent probablement tous de la même source. M. Bazin – je ne sais pas s'il est encore présent…

Je n'ai jamais dit le contraire. M. Bazin, disais-je, a raison : quand le bâtiment va, tout va, c'est tout à fait exact. Cela tombe bien : le bâtiment va bien !

Faisons preuve d'un peu d'objectivité – et je répondrai précisément sur les amendements dans un second temps : dans le contexte de relance économique, le secteur du bâtiment se porte bien.