Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 8)

Les modèles de taxes énergétiques flottantes me laissent sceptique. Par le passé, nous avons fait flotter la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) : c'est votre majorité qui, à juste titre, y a mis un terme. La théorie peut séduire, mais dans la réalité, la baisse de la fiscalité se transmet peu voire pas du tout aux prix – en reva...

Avis défavorable. Au-delà de la question d'une affectation directe de ces sommes, à laquelle je ne souscris pas, votre amendement pose un problème de montants. La TICFE représente 8 milliards, le budget de l'ANAH, un peu plus de 2 milliards : les deux ne coïncident pas. En outre, je le répète, il est important pour la bonne gestion des finances...

Monsieur Dufrègne, votre participation assidue à nos débats budgétaires n'a pu vous laisser ignorer à quel point la majorité est attentive au pouvoir d'achat des Français, principale boussole de toutes les mesures prises depuis le début du quinquennat, à commencer par la revalorisation du travail.

Les chiffres y croient pour vous et ils sont têtus ! Je vous invite à relire les statistiques parues cette semaine dans Les Échos, dans Le Figaro, probablement même dans L'Humanité, qui fait un travail objectif et sérieux : vous y verrez que le pouvoir d'achat de l'ensemble des ménages s'est accru. Cela n'empêche malheureus...

Elle est importante pour le portefeuille des ménages, mais elle alimente aussi le déficit : on ne la récupère pas par ailleurs. Je le précise car j'ai entendu parler d'une cagnotte énergétique qui serait liée à la hausse des cours de certaines matières premières énergétiques. Mais cette cagnotte n'existe pas, d'autant plus que nous avons fait l...

Ma réponse sera la même que précédemment car le problème n'est pas la nature de la taxe concernée, mais le fait de vouloir la rendre flottante. Je vous alerte sur le caractère inefficient d'un tel mécanisme : sachant que les baisses de prix ne sont pas répercutées, tandis que les hausses le sont totalement, ni les finances publiques ni le porte...

Cet amendement d'appel invite à une réflexion plus globale sur les effets de la fiscalité sur l'environnement, un sujet que vous connaissez bien, madame la députée. Le consentement à la taxe et à l'impôt sur les sujets environnementaux est un vrai sujet ; vous l'avez très bien dit en évoquant la TEOM. La suppression de la composante « air » de...

J'ai eu l'occasion d'expliquer, en commission, pourquoi il me paraîtrait difficile d'instaurer une TGAP « amont » – la feuille de route de l'économie circulaire (FREC) écarte d'ailleurs explicitement un tel mécanisme. Mon avis est donc défavorable sur l'amendement n° 1068, ainsi que sur les amendements de repli n° 1069 et 1070, qui envisagent u...

Je suis quelque peu surpris par ces amendements, même si j'ai entendu vos arguments. La trajectoire d'augmentation de la TGAP date de la loi de finances initiale pour 2019 ; elle n'est donc en rien une surprise, et les collectivités ont eu le temps de s'y adapter. Depuis, la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie c...

Je ferai la même réponse qu'à l'amendement précédent. Je ne suis pas favorable au gel de la TGAP « déchets » en 2022 et 2023. En effet, un certain temps s'est écoulé depuis que la trajectoire de cette taxe a été fixée ; les collectivités ont pu l'anticiper et s'y adapter.

Je comprends très bien l'objectif de ces amendements, mais le droit applicable aux cultures intermédiaires est assez clair : pour autant qu'elles n'entraînent pas une demande de terres supplémentaires, elles ne font pas partie des cultures destinées à l'alimentation humaine – je pense que nous sommes d'accord sur la définition. Cela signifie q...

Je vous renvoie à l'article 268 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui prévoit une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d'azote et va dans le sens de votre amendement : objectif de réduction de 15 % des émissions en 2030 par rapport à 2015. Un plan...

Vous proposez de lier au volume prélevé le montant de la redevance sur la ressource en eau. À l'heure actuelle, le code de l'environnement prévoit bien une redevance assise sur le volume d'eau prélevé, dont le tarif est fixé par les agences de l'eau. Ce ne sont pas les volumes qui sont plafonnés, mais le montant par mètre cube d'eau. Par ailleu...

Plusieurs éléments de réponse. D'abord, madame Dalloz, vous rappelez à juste titre que je me suis engagé à travailler avec Mme Cattelot et tous les députés qui le souhaitaient afin de limiter les dépôts sauvages et, plus généralement, de créer, avec toutes les parties prenantes, un mécanisme global pour résoudre le problème. Par ailleurs, je r...

Des mécanismes ont déjà été créés pour les véhicules propres, qu'il s'agisse des VUL ou des véhicules légers, qu'ils soient personnels ou professionnels, comme la prime à la conversion, le bonus-malus ou la taxe sur le poids – à laquelle j'étais moi-même opposé,…

…mais qui est désormais en vigueur. Il existe donc une fiscalité incitant à l'achat de véhicules propres. Je propose d'en rester là.

L'aviation propre est, vous le rappelez à juste titre, une priorité. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le plan France 2030 prévoit d'importants investissements dans l'aviation décarbonée, avec un horizon assez proche, car le premier avion à bas carbone est espéré avant 2030. En outre, la TIRUERT intégrera le kérosène à partir du 1er janv...

Les fournisseurs d'énergie – car c'est essentiellement d'eux qu'il s'agit – peuvent en effet obtenir des CEE en aidant les consommateurs à effectuer des travaux d'économie d'énergie, en finançant certains programmes – de formation des artisans, par exemple – ou en les achetant de gré à gré. Mais il est difficile de comparer les subventions publ...

Je suis défavorable à l'ouverture du dispositif d'éco-PTZ aux installations d'équipements d'autoconsommation, pour lesquelles des aides spécifiques sont prévues.

J'ai toujours été sceptique à l'égard des taxes sur la publicité. Je n'ai jamais considéré qu'elles pouvaient constituer un levier pertinent pour lutter contre le dérèglement climatique ou les pollutions. Je pense qu'il faut agir directement sur les investissements et sur les technologies, comme nous le faisons. La publicité, secteur économique...