Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le quart » le mot : « la moitié ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « évènementiel » insérer les mots : « ainsi que dans ceux dépendants de ces derniers » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code g...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 31 août 2020 ». Exposé sommaire : L’article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises de taille petit...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des mouchoirs à usage unique, jusqu’au 31 mars 2021 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale », les mots : « une ou plusieurs activités ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l’annonce du plan d’urgence à destination des collectivités territoriales, le Premier ministre a annoncé une nouvelle enveloppe de dotation de soutien à l’investissement local d’1 milliard d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020...

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Concours spécifiques et administration Dotation de soutien à la transition écologique territoriale 750 000 000...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La reprise tant attendue s’accompagne inévitablement de la mise en place des préconisations sanitaires édictées par le guide de l’OPPBTP. Or, ces mesures essentielles entrainent d’important coût...

(en euros) Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés des entreprises ayant recruté des apprentis dont les contrats ont débuté avant le 1er juillet 2020. Les mesures pour la relance des contrats d’apprentissage qui vont se mettre en place à partir du 1 juillet 2020 jusqu’en février...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de soutien prévues par le gouvernement (exonération de cotisations sociales, prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité parti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2307 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance) Mme Peyrol, Mme Pompili, M. Labaronne, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Ahamada, M. Cellier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme ... I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’Etat, effectuées... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2143 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré) Mme Dominique David, Mme Bergé, Mme Abba, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Chalumeau, M. Claireaux, M. Haury, Mme Le Pei... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2080 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré avant séance) M. Fugit, Mme Pompili, M. de Rugy, M. Borowczyk, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Cazarian, Mme Crouzet, M. Delpon, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Patrimoines 0 (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1879 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable) M. Potterie, M. Boudié, M. Batut, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés des entreprises ayant recruté des apprentis dont les contrats ont débuté avant le 1er juillet 2020. Les mesures ... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1871 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) Mme Cazebonne, Mme Degois, M. Arend, Mme Bergé, Mme Boyer, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Dombreval, Mme Gomez-Bassac, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Compétitivité et durabilit... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1849 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) Mme Rossi, M. Arend, Mme Boyer, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Meynier-Millefert, Mme Park, M. Zulesi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org