Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 22)

Le dernier alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d'occupation précaire avec astreinte. » Exposé sommaire : Le...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou moins du pourcentage, fixé par le représentant de l'État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération intercommun...

Le dernier alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation, déduction faite du nombre légal de résidences principales au 1er janvier 2...

 « Après le mot : « précédente, », la fin du I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « une proportion des résidences principales inférieure à un taux fixé par le représentant de l'État territorialement compétent en concertation avec les élus de la commune et de l'agglomération ou de l'établisseme...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ou moins de 19 % des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1er janvier de l'...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre gratuit ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire rentrer dans le champ d'application de l'article L. 324‑2‑1 du code du tourisme les plateformes permettant les mises en relation de personnes louant de...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou à titre gratuit » . » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : «b bis) La deuxième occurrence du mot : « location » est remplacée par les mots : « publication ou la mise en ligne de l'annonce de l...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « - le début est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de simplifier les procédures qui encadrent les locations de meublés et ainsi permettre aux communes qui en ont besoin de mieux qualifier...

À l'alinéa 3, après le mot : « appartements », insérer le mot : « , chambres ». Exposé sommaire : Les propriétaires sont de plus en plus nombreux à proposer des locations saisonnières de leur logement d'habitation principale ou secondaire, voire d'autres biens immobiliers meublés dont ils disposent, profitant de loyers bien plus lu...

Après le mot : « année », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Un encadrement rigoureux doit être appliqué face au développement exponentiel des plateformes numériques de locations de courte durée entre particuliers, telles qu'Airbnb, phénomène qui frappe particulièrement les métropoles et se traduit par une pénurie ...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3° du I de l'a...

L'article L. 112‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble, le contrat de bail réel solidaire, le contrat de bail réel immobilier, le contrat de vente d'immeuble ou d'immeuble à construire, le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ou le contra...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – L'article L. 441‑9 est abrogé. II. – L'article L. 442‑5 est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les sept alinéas ainsi rédigés : «Art L442‑5. –Les organismes d'habitations à loyer modéré reçoivent des services fiscaux, annuellement, à leur d...

Le II de l'article L. 353‑15 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une incohérence dans les textes actuels au sujet du délai de préavis réduit du locataire habitant dans le logement social. La loi du 6 juillet 1989 précise que dans le cadre d'un congé faisant suite à l'att...

À la première phrase de l'alinéa 96, après le mot : « situés », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation, étant donné que ceux-ci se retrouv...

À la première phrase de l'alinéa 96, après le mot : « implantation », insérer les mots : « et avis des représentants des locataires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation,...

Compléter la première phrase de l'alinéa 95 par les mots : « à l'exclusion des professions libérales si les locaux sont situés en zone franche urbaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usa...

À l'alinéa 5, après le mot : « modéré », insérer les mots : « , dont l'un a la qualité de représentant des locataires ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi transpose des mesures règlementaires dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation. À ce titre, afin que la transposition soit complète et se fas...

La vente de logements sociaux entraine pour le bailleur une obligation de former les futurs acquéreurs sur le fonctionnement du conseil syndical et le rôle du syndicat des propriétaires. Les bailleurs sociaux détenant encore des logements ont une obligation d'assister aux assemblées générales des copropriétaires et d'en informer les représenta...

À la première phrase de l'alinéa 95, après le mot : « implantation », insérer les mots : « et en avise les représentants des locataires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitat...