Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1523 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Sarles, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Michel, M. Freschi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 95, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« et en avise les représentants des locataires ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation, étant donné que ces logements se retrouveraient exclus des commissions d'attribution logement.
Les associations même si elles siègent au conseil d'administration des bailleurs sociaux qui se réunit quatre fois par an, elles ne sont pas forcément destinataire de cette information qui peut être décidée par le bureau où elles ne siègent pas.
Par ailleurs, cet amendement souhaite attirer l'attention sur l'effet d'aubaine que représente les logements vacants dans les quartiers notamment en zone franche urbaine pour les professions libérales qui désertent les centres-villes pour les avantages fiscaux inhérents, mais qu'in fine n'apportent pas de plus-value sur les quartiers.
À noter, que le plus souvent les charges réelles qui découlent de ces activités professionnelles ne peuvent pas être répercutées, c'est donc les locataires dans leur ensemble qui paient. Exemple : clientèle qui emprunte l'ascenseur, passage fréquent, intrusion de personnes étrangères à l'immeuble, etc.
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