Bioéthique
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’Assemblée Nationale comme le Sénat ont refusé en 1ère lecture l’introduction du diagnostic préimplantatoire avec recherche d'anomalies chromosomiques (aneuploïdies), dit DPI-A, la Commission spéciale de l’Assemblée a tenu à autoriser cette pratique. Le DPI-A permet de traquer les anomalies...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du présent code ». Exposé sommaire : L’amendement rappelle que l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique q...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être effectuées à titre commercial. » ; II. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en Fran...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » Exposé sommaire : Après des discus...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’adjonction ou l’introduction de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre...

Après l’alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : «e) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et les femmes soumises à un parcours de procréation médicalement assistée. » Exposé sommaire : Les risques rée...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41. Exposé sommaire : Cette précision est redondante par rapport à l’interdiction générale de discrimination qui existe déjà et est sanctionnée pénalement. Elle est donc inutile pour protéger les candidats à l’AMP tandis qu’une telle redondance introduit une suspicion à l’égard des médecins de nature à...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Ces deux alinéas sont redondants par rapport à l’article 3 dont ils répètent les dispositions relatives aux couples de femmes et aux femmes seules. Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ces deux alinéas, lesquels ont pour effet d’introduire dans le code de la santé publique un article L. 2141-2-1 concernant l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes non mariées. En effet, du fait de sa réécriture ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les personnes habilitées à y accéder ». Exposé sommaire : L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » les mots : « décret pris en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs aux décrets. Or, l’article 11 légifère sur un sujet particulièrement sensible que sont les données de santé. Il convie...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. –Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de la transparence de leur fonctionnement pour les utilisateurs ». Exposé sommaire : L’amendement propose de renforcer le principe de transparence comme un devoir pour les concepteurs de traitements algorithmiques.

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : L’insertion de cellules souches embryonnaires ou de cellules souches pluripotentes induites (IPS) humaines dans un embryon animal conduit à la création de chimères animal-humain. L’injection de cel...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Toute recherche conduisant à insérer des cellules souches embryonnaires ou des cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal ou un animal est interdite ». Exposé sommaire : L’insertion de cellules souches embryonnaires ou de cellules souches pluripotentes indu...

À la deuxième phrase du second alinéa du I de l’alinéa 1, après le mot : « objet », insérer les mots : « ou pour effet ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2141‑3 du Code de la santé publique prévoit que, à l’occasion des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, aucune intervention ne peut avoir pour ...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le don ROPA dans le cadre d’une PMA impliquant 2 femmes ou un homme trans et une femme entraîne un éclatement de la maternité. L’enfant est privé de la possibilité de désigner sa mère puisque la maternité est éclatée entre la gestatrice (celle qui porte l’enfant) et la mère génétique (celle qui fournit...

Rédiger ainsi cet article : « Avant l’expiration d’un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un plan d’actions national et interministériel est défini afin de mettre en œuvre une politique prioritaire, volontaire, et ambitieuse de lutte contre l’infertilité. Cette politique comprend notamment un volet de prévention et...

I. – Après le mot : « diagnostic », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 : « de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondationin vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathol...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui décide de cette utilisation s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, » les mots : « , sous réserve du consentement libre, spécifique, clair et univoque de la personne concernée, s’assure qu’elle est ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par l...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont l’apprentissage est réalisé à partir de données massives ». Exposé sommaire : A lCet amendement a pour vocation d’étendre le champ d’application de l’article à l’ensemble des algorithmes et non de le circonscrire aux seuls algorithmes d’auto-apprentissage nécessitant des données massives.