Les interventions de Laurianne Rossi sur ce dossier

219 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° CF1267A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Fontenel-Personne, M. Haury, Mme Dubré-Chirat, Mme Granjus, Mme Rossi, Mme Dufeu Schubert, Mme Pascale Boyer, M. Mis

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

08/10/2019 — Amendement N° CF1510A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré)
M. Zulesi, M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Bony, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « , en tenant compte de son éventuel cumul avec les autres aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bé...

08/10/2019 — Amendement N° CF870A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Haury, Mme O'Petit, Mme Park

I. – L’article 278‐0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‐12, L. 3111‐17 et L. 3111‐21 du code des t...

08/10/2019 — Amendement N° CF1537A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Zulesi, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, ...

I. – L’article 244quaterL du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du code...

08/10/2019 — Amendement N° CF1526A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Zulesi, Mme Rossi, M. Fugit, M. Haury, Mme O'Petit, Mme Park, Mme De Temmerman

I. – L’article 278‐0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‐12, L. 3111‐17 et L. 3111‐21 du code des transports. ...

08/10/2019 — Amendement N° CF1534A au texte N° 2272 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Tuffnell, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois,...

L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A du I, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B du I est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les dispos...

07/10/2019 — Amendement N° CD243A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Tombe)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou,...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les biens immobiliers comprenant des zones humides mentionnées à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement inscrites dans la banque nationale des données sur les milieux humides, à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur, à con...

07/10/2019 — Amendement N° CD234A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Mme Rossi, M. Fugit, Mme Park, M. Haury, Mme De Temmerman

I – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles. » II. – Le I du présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive susceptible d’être adoptée à partir de la proposition de directive 201...

07/10/2019 — Amendement N° CD218A au texte N° 2272 - Article 18 (Adopté)
Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, M. Perrot, Mme Rossi, M...

I. – À l’alinéa 104, après le mot : « carbone », insérer les mots « et sur la masse du véhicule ». II. En conséquence, à l’alinéa 147, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et sur la masse ». III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots : « le barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A » les mots : « le ...

07/10/2019 — Amendement N° CF873A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Haury, Mme O'Petit, Mme Park, Mme Sarles

I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts : Les occurrences « 2021 » sont remplacées par « 2023 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 39...

07/10/2019 — Amendement N° CF1357A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Pompili, M. Alauzet, M. Chassaing, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Haury, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la possibilité d’utiliser la prime de transition énergétique pour améliorer de manière conséquente la performance thermique des logements tout en en simplifiant les d...

07/10/2019 — Amendement N° CF1359A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Pompili, M. Alauzet, M. Chassaing, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Gaillard...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la possibilité d’utiliser la prime de transition énergétique pour améliorer de plusieurs classes énergétiques la performance thermique des logements tout en en simpli...

07/10/2019 — Amendement N° CF909A au texte N° 2272 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Haury, Mme Park

I. – Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis D’une taxe bruit au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d’un certificat existant, prévue à l’article 1012 sexies ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 185, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 1012 sexie...

06/10/2019 — Amendement N° CD244A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Thiébaut, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M....

I. – L’article 265ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une i...

06/10/2019 — Amendement N° CD232A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Fugit, Mme Park, M. Haury, Mme De Temmerman

I – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles. » II. – Le I du présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive susceptible d’être adoptée à partir de la proposition de directive 201...

06/10/2019 — Amendement N° CD222A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Rossi, M. Fugit, M. Haury, Mme O'Petit, Mme Park, Mme De Temmerman

I. – L’article 278‐0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‐12, L. 3111‐17 et L. 3111‐21 du code des t...

06/10/2019 — Amendement N° CD219A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Fugit, M. Haury, Mme O'Petit, Mme Park, Mme De Temmerman

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : «M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’excepti...

06/10/2019 — Amendement N° CF867A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme O'Petit, Mme Park

I. – Le premier alinéa de l’article 265sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « et les gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d’identification 30ter et 31ter du même tableau ». 2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ». II. – La perte ...

06/10/2019 — Amendement N° CF889A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Haury, Mme Park

I – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ». II. – Le I du présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/1...

06/10/2019 — Amendement N° CF1251A au texte N° 2272 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
Mme Fontenel-Personne, M. Mis, Mme Pascale Boyer, Mme Dufeu Schubert, Mme Rossi, Mme Granjus, Mme Dubré-Chirat, M. Haury

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2050, un Français sur trois aura plus de soixante ans. Ce vieillissement croissant de la population entraine avec lui une augmentation inévitable du nombre de personnes souffrant d’incontinence ur...