Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD241A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2019 par : Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 33(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Selon le Pole relais Tourbières, la France abrite au maximum 100 000 hectares de tourbières. Si l’on prend une valeur haute de 3000 euros / hectare, la valeur foncière des tourbières françaises serait de 300 millions d’euros. On considère en général que la TFNB représente 0,2 à 0,3 % de la valeur du bien. Le montant total de TFNB acquitté par les tourbières serait donc au maximum de 900 000 euros.
Certaines tourbières appartiennent à des communes, d’autres à des départements ( ENS notamment), d’autres à des régions, d’autres à l’État ( via ONF, CELRL, Agences de l’eau, etc.). Dans ces cas, la suppression de la TFNB se traduirait par une économie pour l’État. Sachant de plus que de nombreuses tourbières sont déjà exonérées de TFNB pour diverses raisons notamment parce qu’elles sont situées en Natura 2000. Il est donc raisonnable d’estimer à moins de 500 000 euros le cout de la mesure.
En comparaison, l’étude EFESE-CGDD de 2019 indique des stocks de 3214 T eq CO2 par ha de tourbière. Soit des stocks maximaux totaux de 321, 4 millions de tonnes. En 2017, la valeur tutélaire de la tonne de CO2 était de 47,5 euros (plus en 2020 avec l’actualisation). Chaque hectare de tourbière a donc une valeur carbone de 152 665 euros. La valeur totale du stock de CO 2 eq dans les tourbières pouvait donc être estimée à un maximum de 15, 266 milliards d’euros.
Si l’on retient un coût budgétaire de l’exonération de TFNB de 500 000 euros et si l’on suppose que cette exonération permettra de sauvegarder, à elle seule ces stocks (en théorie car l’exonération de TFNB seule ne suffira pas à elle seule à préserver les tourbières), le coût de cet amendement serait donc de 1 euro de dépense budgétaire pour 30 533 T eq CO2 conservées et donc non relarguées soit 1 450 317,5 euros de carbone.
Conformément aux recommandations du rapport « Terres d’eau, terres d’avenir » commandé par le premier ministre, et à l’action 10b de la « feuille de route » des assises de l’eau, il convient de faire évoluer la fiscalité des tourbières afin de créer un contexte favorable à leur préservation, sachant qu’un hectare de tourbière dégradée relargue dans l’atmosphère 25 tonnes de carbone par an, l’équivalent de 33 Paris /Tokyo en avion.
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