Les interventions de Lionel Causse sur ce dossier

86 amendements trouvés


13/11/2020 — Amendement N° 3647C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Ama...

I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...

13/11/2020 — Amendement N° 3645C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Ama...

I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...

13/11/2020 — Amendement N° 2720C au texte N° 3360 - Article 38 (Tombe)
M. Perrot, M. Sorre, M. Perea, Mme Kerbarh, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Pichereau, Mme Silin, M. Haury, M. Delpon, ...

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 5 004 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 6 545 » le nombre : « 6 595 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transfére...

13/11/2020 — Amendement N° 1807C au texte N° 3360 - Article 38 (Tombe)
M. Templier, Mme Saint-Paul, Mme Claire Bouchet, M. Zulesi, Mme Grandjean, M. Thiébaut, M. Haury, Mme Pitollat, Mme R...

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 5044 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 5 086 » le nombre : « 5 096 ». Exposé sommaire : Le président de la République a réaffirmé en conseil de défense éc...

12/11/2020 — Amendement N° 3521C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
Mme Magne, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ang...

I. – L’article 238bis HG du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « c. De versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la distribution, afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d’œuvres cinématographiques sous forme d’avances et à la prise en charge...

12/11/2020 — Amendement N° 3519C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Dubost, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. A...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 995, il est inséré un 11°bis ainsi rédigé : « 11°bis les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité acquis à compter du 1erjanvier 2021, y compris la part se rappor...

12/11/2020 — Amendement N° 3307C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Calvez, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220undecies est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 202...

12/11/2020 — Amendement N° 3306C au texte N° 3360 - Après l'article 49 (Adopté)
M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Lebec, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Saint-Martin, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck A...

I. – L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’alinéa 5 est complété par les mots : « , ou dans le cadre d’opérations d’exploitation de sables bitumineux, de schistes bitumineux et d’hydrocarbures de densité API in situ inférieure à 15. » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A compter du 1er janvie...

12/11/2020 — Amendement N° 3305C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Bothorel, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. A...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « définition », sont insérés les mots : « des entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou à celle ». II. – Le I s’...

12/11/2020 — Amendement N° 3304C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Motin, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ang...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 10 % pour : « 1° Les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’arti...

12/11/2020 — Amendement N° 3303C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
Mme Calvez, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

I. - L’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2, les montants : « 5 000 € » et « 10 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 000 € » et « 20 000 € » ; 2° Au 4 : a) À la première phase, les mots : « au g du 2 de l’article 199 undeciesA, » sont supprimés ; b) La seconde phrase est sup...

12/11/2020 — Amendement N° 3301C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Causse, Mme Riotton, M. Haury, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Perea, Mme Toutut-Picard

Au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « propriété », sont insérés les mots :« dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire à partir du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à flécher le dispositif « PTZ » vers les ...

12/11/2020 — Amendement N° 3171C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Causse, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Mörch

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , dans les zones couvertes par un périmètre d’opération de revitalisation des territoires mentionnées à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant...

12/11/2020 — Amendement N° 3170C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Buchou, M. Claireaux, M. Travert, Mme Hammerer, M. Mendes, Mme Le Feur, M. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée à l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Ce rapport analysera notamment les ressources issues de l'écocontribution et de l'affect...

12/11/2020 — Amendement N° 3166C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Dominique David, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M...

I. – Afin de prendre en compte la situation des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à...

12/11/2020 — Amendement N° 3157C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

La dernière phrase du I de l’article 181 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigée : « À cet effet et par dérogation à l’article 321 du code des douanes, tout manquement concernant cette base d’imposition est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilège...

12/11/2020 — Amendement N° 1890C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Vignal, Mme Krimi, M. Buchou, Mme Vanceunebrock, M. Haury, Mme Hammerer, M....

Après le 3 de l’article 224 du code des douanes est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis. Le versement affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement prend fin au 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin au 1er janvier 2024 au...

12/11/2020 — Amendement N° 1887C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Vignal, Mme Krimi, M. Buchou, M. Zulesi, Mme H...

I. – L’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 224 du code des douanes est ainsi rédigé : « 1. A l’exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l’article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation a...

12/11/2020 — Amendement N° 1149C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Causse, Mme Vanceunebrock, Mme Hammerer, Mme Degois, Mme Mörch, Mme Brulebois, M. Venteau, M. Haury

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité technique et juridique de la mise en place d'une taxe appliquée à l'ensemble des paiements scripturaux. Ce rapport analyse les possibilités pour une telle taxe en terme de taux, assiette et rendement et évalue les c...

12/11/2020 — Amendement N° 1134C au texte N° 3360 - Après l'article 57 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Hammerer, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock, Mme Degois, M. Haury, M. Rebeyrotte, M. Venteau

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif du fonds de compensation sur la taxe pour la valeur ajoutée aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. L’extension de ce dispositif aux étab...