Projet de loi de finances pour 2021
(Mission santé (état b))

I. – Les personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission Plan de relance sont tenues, avant le 31 décembre 2022 : 1° pour celles employant plus de cinquante salariés et qui ne sont pas soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, d’établir un bi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la vingt-huitième ligne même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 5044 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 086 » le nombre : « 5 096 ». Exposé sommaire : Le président de la République a réaffirmé en conse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont été des relais et des opérateurs performants, au plus près des territoires et des TPE-PME au cours de la crise sanitaire traversée par le pays lors de la première vague de covid-19. Le Plan de relance lancé par le Gouvernement va nécessiter que soient p...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant: Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place de la filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée à l'article L541-10-10 du code l'environnement. Ce rapport perme...

AVANT L'ARTICLE 42 I. L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : Sur la ligne de « Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) », remplacer « 38 500 » par « 40 000 »). » II. Le dispositif du I entre en application à compter du 1er janvier 2022. III. – La pe...

ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 43, il est inséré l’article suivant : I. – La dernière phrase du A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa version à venir issue de l’article 6 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est supprimée. II. – La per...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Le Gouvernement procède à une hausse du nombre d’emplois d’AESH (+5 % entre 2019 et 2020). Dès lors, il convient, a minima, de rétablir le montant alloué à la formation des AESH chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap à son niveau en 2018. L’augmentation...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif une revalorisation salariale des AESH. Lors de l’examen de la loi pour une école de la confiance, l’assemblée nationale a voté la « CDIsation » de ces personnels au bout de deux contrats de 3 ans successifs. Ce dispositif participe de la dé-pré...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1144C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Causse, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock, M. Damaisin, M. Mazars, Mme Riotton, Mme Colboc, Mme Khedher, M. Poulliat, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1143C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Causse, Mme Robert, Mme Kerbarh, Mme Le Feur, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux, Mme Provendier, Mme Co... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 18 000 000 Vie de... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1142C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Causse, Mme Robert, Mme Kerbarh, M. Damaisin, M. Claireaux, M. Mazars, Mme Vanceunebrock, Mme Le Feur, Mme Provend... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Sous-Amendement N° 2940A à l'amendement N° 2092A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Non soutenu) M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Haury, M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Claireaux, M. Travert, Mme Hammerer, M. V... Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « - au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; « - aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie au 18° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Sous-Amendement N° 2939A à l'amendement N° 2092A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Haury, Mme Le Feur, M. Claireaux, M. Travert, Mme Hammerer Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à augmenter le plafond appliqué au Droit de Francisation des Navires (DAFN) pour l’affectation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et le por... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2916A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Adopté) M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Domini... I. – Leh du A du 1 de l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « déchets », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « identifiés comme des résidus issus d’opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres char... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2797A au texte N° 3360 - Article 16 (Adopté) Mme Peyrol, Mme Rossi, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat, M. Damaisin,... I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « VIII. – L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée : «  « 2° Au II, l’année : « 2021 » est ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 4 000 000 Enseignement scolaire public du second degré 0 6 000 000