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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CD44C (Irrecevable)

Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Causse, M. Haury, M. Perea, Mme Meynier-Millefert, Mme Toutut-Picard, M. Zulesi.

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Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021

Après l'article 54(C)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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