Lutte contre le dérèglement climatique

J'émets un avis défavorable à tous les amendements qui visent à remplacer l'artificialisation des sols par la sobriété foncière. Je suis sensible aux enjeux de la sobriété foncière. C'est la raison pour laquelle le nouvel article 49 quinquies donne la possibilité aux communes de signer un contrat de sobriété foncière avec les services de l'Éta...

Le droit actuel, à travers les PLU et les PLUI – plans locaux d'urbanisme intercommunaux –, permet de diviser certains secteurs. La seule difficulté à laquelle je pense, pour avoir été élu local, concerne les règlements de lotissements, mais ce frein me semble limité aux lotissements privés, ou qui deviennent ensuite publics. C'est pourquoi d'...

Ils visent à préciser que l'objectif de réduction de 50 % concerne le territoire national. Bien entendu, la loi s'applique au niveau national ; bien entendu, il s'agit d'un objectif national qui est décliné en trois articles : l'article 47 est un article de planification ; l'article 48 définit l'artificialisation pour l'intégrer dans les docum...

Je suis très attaché à la logique de ces articles : nous définissons un objectif national ; nous mettons des outils à disposition des décideurs locaux pour l'atteindre ; nous déclinons l'objectif à travers tous les échelons de planification et de réflexion territoriale. Nous ne pouvons pas faire mieux en matière d'implication de tous nos territ...

Ce débat a déjà eu lieu dans le cadre du PLU. Là, il s'agit de la carte communale. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. La lutte contre l'artificialisation des sols, j'en conviens, ne doit pas empêcher une certaine densification. C'est un peu le sens de ces amendements. L'article 47 a une vocation programmatique. Nous apporterons des réponses aux enjeux de densification avec les articles 48 et 49, que nous abor...

Ce débat a déjà eu lieu dans le cadre du PLU. Avis défavorable à tous ces amendements.

Cette question a déjà été abordée. Les alinéas 15 et 31 de l'article 49 permettent de prendre en compte les efforts réalisés. Ces amendements sont donc satisfaits. Je demande leur retrait. À défaut, avis défavorable.

Ils visent à ce que l'on réduise le rythme d'artificialisation des sols dans une proportion bien inférieure à la moitié. J'ai indiqué dans mon propos introductif que nous serions défavorables à tous les amendements moins-disants par rapport à nos objectifs initiaux. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Il supprime la fin de la phrase de l'amendement n° 5258, qui ne convient pas aux cartes communales qui n'ont pas de bilan. Je suis favorable à l'amendement n° 5258, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement.

La notion de consommation d'espace figure déjà dans le code de l'urbanisme. Elle est utilisée par les élus et décideurs locaux, et a été reprise par l'Observatoire national de l'artificialisation des sols. Nous la retiendrons pour la première décennie, le temps que la définition de l'artificialisation, donnée à l'article 48, soit opérationnelle...

Leurs auteurs souhaitent une territorialisation de notre objectif. Or nous en discuterons lorsque nous examinerons les articles 48 et 49 ; cela n'a pas lieu de figurer à l'article 47. J'émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements.

Plusieurs amendements veulent remettre en cause les délais de remise à niveau des SCOT et des PLU. Comme nous l'avons souligné en introduction, c'est le travail mené avec les associations de représentants d'élus et celui qui a été réalisé en commission qui ont déjà permis une évolution de ces délais. Avis défavorable à tout ce qui nous empêcher...

Ces amendements sont satisfaits à la suite de la réécriture des alinéas 5 et 31 de l'article 49. Je demande donc leur retrait. À défaut, avis défavorable.

Monsieur Herth, je partage votre souci de faire jouer des mécanismes de compensation. Je sais que votre collègue Valérie Petit, première signataire de cet amendement, y est très attachée. Néanmoins, je le rappelle, l'article 47 a une visée programmatique. Nous aborderons la question de la compensation, comme celle de la territorialisation, lors...

Il vise à réécrire ainsi la fin de l'alinéa 31 : « Cette déclinaison tient compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional, du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés, du maintien et du renforcement des continuités écologiques, ainsi que des besoins...

Ils visent à lier la délivrance des permis de construire à la lutte contre l'artificialisation. Or nous allons décliner la stratégie nationale dans les documents de planification, les SRADDET et les SCOT, et dans les documents d'urbanisme, les PLU et les PLUI. Les maires devront bien évidemment tenir compte des enjeux d'artificialisation lorsqu...

Avis favorable au sous-amendement de mon collègue Alain Perea qui vient préciser qu'il s'agit des projets d'envergure régionale et nationale. Monsieur Chassaigne, vous étiez absent, lorsque j'ai commencé à répondre à votre intervention d'hier soir. Je ne partage pas du tout votre vision selon laquelle la revitalisation des communes en baisse d...

L'enjeu est beaucoup plus important aujourd'hui : nous pouvons revitaliser nos communes en difficulté sur le plan démographique ou économique grâce à des outils comme les opérations de revitalisation de territoires (ORT) ou le programme Petites villes de demain mis en place par cette majorité depuis 2017.

Je ne suis pas non plus d'accord avec vous sur le fait que la déclinaison SRADDET, SCOT, PLU ou PLUI aboutirait à ce que les plus petites communes aient zéro droit à artificialisation. Nous ne donnons aucune consigne en ce sens : nous ne passons pas à zéro puisque nous visons une division par deux. Pour avoir été membre d'un SCOT, je peux vous ...