Lutte contre le dérèglement climatique

Votre demande est satisfaite. L'article 48 prévoit en effet qu'un sol est considéré comme artificialisé si l'usage qui en est fait affecte « durablement » ses fonctions : il n'est pas nécessaire que celles-ci soient affectées de façon permanente. Avis défavorable.

Ils visent à préciser que les espaces naturels, agricoles et forestiers non bâtis situés soit dans une zone agricole, naturelle ou forestière d'un plan local d'urbanisme, soit dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées des communes, ne sont pas artificialisés. Il me semble inutile d'alourdir a...

J'entends tout à fait le besoin de clarification exprimé à travers ces amendements. Néanmoins, dès lors qu'ils portent sur les « surfaces naturelles », on pourrait penser qu'ils excluent les surfaces agricoles et forestières. C'est la raison pour laquelle…

…je vous propose de les retirer, au profit des amendements n° 3158 et 3234 de nos collègues Lise Magnier et Thibault Bazin, auxquels j'ai déjà fait référence et qui visent à affirmer le caractère non artificialisé des surfaces de pleine terre : ils me semblent mieux correspondre à vos attentes.

À défaut de retrait, j'émettrai un avis défavorable. Je rappelle en outre que l'amendement n° 5018 de notre collègue Lasserre, que nous venons d'adopter, précise quelles sont les fonctions écologiques des sols qui doivent être affectées pour que la surface soit considérée comme artificialisée.

L'amendement vise à laisser aux élus locaux le choix de la procédure d'évolution du SCOT ou du PLU. Avis favorable.

Il est défavorable, car la demande est satisfaite par le sous-amendement n° 7405 d'Alain Perea à l'amendement n° 3109 que nous venons d'adopter.

Vous souhaitez préciser les fonctions des sols : je vous rappelle que nous avons déjà voté des amendements dans lesquels les fonctions hydrique et agronomique sont détaillées. Si d'éventuelles précisions sont nécessaires, elles figureront dans le décret. Une telle liste n'est donc pas nécessaire ici. Avis défavorable.

Nous aborderons la question du e-commerce lors de l'examen de l'article 52. Je vous propose donc de retirer votre amendement en vue des débats à venir : il n'a, à mon sens, pas vocation à être examiné à cet endroit du texte.

Nous avons déjà, en commission, accordé un délai supplémentaire en le portant à cinq ans pour les SCOT et à six ans pour les PLU ou PLUI. Avis défavorable.

L'alinéa 22 de l'article 49 prévoit précisément que, dans le document d'urbanisme, toute nouvelle ouverture à l'urbanisation soit fondée sur la preuve, étude à l'appui, qu'il n'est pas possible de mener les projets sur des espaces déjà urbanisés. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.

D'une part, la préservation des sols, qui représente un enjeu important, est déjà inscrite parmi les principes généraux du code de l'urbanisme, à l'article L. 101-2 que l'article 48 du projet de loi complète. D'autre part, la lutte contre l'artificialisation contribue fortement à cet objectif de préservation. C'est le sens des amendements que ...

Le pas que nous avons fait nous a permis d'aboutir à une solution qui convient aux associations d'élus. En franchir un deuxième nous conduirait à tomber dans un gouffre.

Comme je l'ai dit lors de ma première intervention, je tiens à laisser la main aux élus locaux en matière d'artificialisation des sols. C'est d'ailleurs tout à fait le sens, d'une part, de l'article 49, qui prévoit que l'artificialisation des sols soit gérée par les collectivités territoriales, en particulier les maires, à travers les PLU et le...

Ces amendements visent à ajouter le sujet des modifications nécessaires au régime de la fiscalité du logement et de la construction au rapport qui, conformément à ce que nous avons voté en commission, doit être remis au Parlement. Avis favorable.

Notre collègue souhaite que le rapport aborde également les moyens de compensation. J'émets un avis favorable à cet amendement qui va dans le bon sens.

Ils soulèvent un point important puisqu'il s'agit des transitions végétalisées entre parcelles urbanisées et parcelles souvent agricoles. Néanmoins, ils sont trop directifs en imposant aux maires de les prévoir sans tenir compte des spécificités et des enjeux locaux. On peut très bien envisager des cas, je pense par exemple aux parcelles consac...

Votre demande est partiellement satisfaite par l'article 53, qui prévoit déjà que le rapport dresse un inventaire. Je vous propose donc que nous rediscutions de cette question au moment de l'examen de cet article pour nous assurer que votre amendement est satisfait et pour voir s'il est possible apporter d'éventuels compléments. Je demande le r...

Nous venons d'adopter l'amendement de notre collègue Valérie Petit, qui prévoit justement que le rapport remis par le Gouvernement aborde la question de la compensation et de l'évolution de ce dispositif. En attendant que nous puissions étudier ce rapport, je demande le retrait de votre amendement et émets à défaut un avis défavorable.

Ces nombreux amendements portent sur le rôle des CDPENAF. J'émets un avis favorable à l'amendement n° 2188 de M. Viala et identiques qui visent à donner aux CDPENAF la possibilité de s'autosaisir sur les PLU approuvés par les SCOT. Je demande donc le retrait, au profit de ces amendements, de l'autre série d'amendements identiques et émets, à d...