Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Discussion générale)

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli : « 1° Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » ; 2° Le c du ...

I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un État figurant sur la liste des états bénéficiaires de l’aide publique au...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la référence : « et au 4° » III – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « évènementiel » insérer les mots : « ainsi que dans ceux dépendants de ces derniers » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code g...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de versement mobilité en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de verseme...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de : 1° La différence hors taxe, si elle est positive,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en 2021 et en 2022 » les mots : « entre 2021 et 2023 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

I. - Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. - ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Exercer leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° du présent II et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er février et le 31 mai 2020. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas s...

À l’alinéa 1, après le mot : « dégrèvement », insérer le mot : « maximum ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ont joué un rôle majeur dans la gestion de la crise sanitaire, en organisant à la fois la distribution des masques et différents équipements de protection individuelle lorsque cela était nécessaire mais aussi en vei...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, les jours de repos non pris dont un salarié aurait choisi de faire don pour soutenir les professionnels de san...

I. – À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire liée au Covid-19 engendre et continuera d’engendrer des pertes d’activités économiques pour tous les professionnels qui ont dûu baisser le rideau à cause de l'épidémie de covid-19....

I. – Après le mot : « maritime », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « par les employeurs de moins de 250 salariés sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 font l’objet d’une exonération dans les ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2329 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré) M. Huppé, M. Bournazel, M. Christophe, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Cab... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2195 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Irrecevable) M. Bournazel, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Euzet, M. Herth, M. ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le spectacle vivant est l’un des secteurs ayant été les plus durement affectés par les mesures de restriction sanitaire visant à endiguer la pandémie de COVID-19 : les entreprises ont été les premiè... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1459 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré avant séance) M. Christophe, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Euzet, M. Herth, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés +15 000 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer le montant de 15 000 000 euros en autorisations d’engagem... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1437 au texte N° 3074 - Article 7 (Irrecevable) M. Christophe, M. Euzet, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Herth Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise s... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1422 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Houbron, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org