Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 9 et état b)

À la fin du troisième alinéa du III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Les communautés et métropoles dont une ou plusieurs communes sont concernées par un contrat de vi...

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I du présent article et dont le chiffre d’affaires a subi une forte baisse, peuvent opter, pour les cotisations et contrib...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures du présent I prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité mentionnées auxaetbdu 1° . » II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organism...

À la fin du troisième alinéa du III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Les communautés et métropoles dont une ou plusieurs communes sont concernées par un contrat de vi...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 » la date : « 31 août 2020 ». Exposé sommaire : Les organes délibérants des collectivités territoriales seront, pour une grande partie d’entre eux, installés dans leurs fonctions qu’au début du mois de juillet 2020. Il semble donc nécessaire de leur laisser le te...

I. – Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ». II. – Compléter cet art...

I. – A l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – A l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

A la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir un différé de remboursement de deux ans, et non pas seulement d’un an, pour les prêts garantis par l’E...

Le IV de l’article 1609nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des charges transférées en 2020 est prolongé de douze mois. Le cas échéant, l’assemblée de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre communique ...

I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2020. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’art...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «b) soit dans tout autre secteur particulièrement affecté par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ...

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organisme...

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts dans le but de payer les salaires des employés des exploitations agricoles, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant, dans la limi...

I. – L’article 1464 M du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1464 M est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale. » 2° Le 1° du II est ainsi rédigé : « 1° L’entreprise ayant pour activité principale la vente au détail de ph...

I. – L’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1er juillet 2020. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, la date : « 3 juillet » est remplacée par la date : « ...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...