Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 9)

I. – Aux alinéas 3 et 4, après le mot : « commerciaux » insérer les mots : « ou libéraux » ; II. – À l’alinéa 6, après le mot : « commercial » insérer les mots : « ou libéral ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

I. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées« , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. – Supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45. III. – À l’alinéa 46, substituer aux m...

I. – Au premier alinéa de l’article 362 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. - L’article 278-0 bis du CGI est ainsi modifié : Le d. du 1° du A est supprimé. II. - La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention...

I - L’article 202 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II e...

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles. » II. La perte de recettes résultant du I pour les collectivités...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l’article 42 septies, après le mot : « octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151 septies A » ; 2° Après le premier alinéa du II de l’article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de ...

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété par les mots suivants : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. La perte de recettes...

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des d...

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :

Biopropane
- destiné à être utilisé comme carburant	31 bis	100 kg nets	5,59
- destiné à être utilisé pour d'autres usages q... Voir tout l'amendement 29/09/2021 — Amendement N° CF113A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux I. – Au premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après les mots « les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, » sont insérés les mots « ainsi que dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géog... Voir tout l'amendement 29/09/2021 — Amendement N° CF193A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa version résultant de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Avec l’huile de palme, les biocarburants à base d’huile de so... Voir tout l'amendement 29/09/2021 — Amendement N° CF216A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré) Mme Magnier, M. Ledoux I. – L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des actions réalisées par les personnes visées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II. – La ... Voir tout l'amendement 29/09/2021 — Amendement N° CF120A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux I. – Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du présent code à concurrence de leur valeur, à condition... Voir tout l'amendement 29/09/2021 — Amendement N° CF110A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglo... Voir tout l'amendement 29/09/2021 — Amendement N° CF114A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux Après l’article 4XX, il est inséré l’article suivant : I.- Il est instauré une trajectoire de substitution à l’emploi d’énergies carbonées par le secteur agricole, dans l'objectif d'atteindre un mix énergétique de 25% d’énergies renouvelables d'ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s'accompagne d'un soutien renforcé à la transition énergétiq... Voir tout l'amendement 29/09/2021 — Amendement N° CF217A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) Mme Magnier, M. Ledoux I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné à l’alinéa précédent, une quote-part du montant corresp... Voir tout l'amendement 29/09/2021 — Amendement N° CF117A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux I. – Avant l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790-0 B ainsi rédigé : « Art. 790-0 B. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts an... Voir tout l'amendement 29/09/2021 — Amendement N° CF119A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à l... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org