Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier
310 amendements trouvés
06/11/2021 — Amendement N° 3466C au texte N° 4482 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Bergé, Mme Degois, Mme Valérie Petit, Mme Leguille-Balloy, Mme Magnier, Mme Valetta Ardisson, Mme Firmin Le Bodo,...
I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt a...
06/11/2021 — Amendement N° 3454C au texte N° 4482 - Article 29 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
06/11/2021 — Amendement N° 3318C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
Mme Magnier, les membres du groupe Agir ensemble
I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199 n...
06/11/2021 — Amendement N° 3317C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Magnier, les membres du groupe Agir ensemble
I.–Au premier alinéa du 1°du I de l’article 403 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant d...
06/11/2021 — Amendement N° 3316C au texte N° 4482 - Article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, les membres du groupe Agir ensemble
I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : «
| Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras |
06/11/2021 — Amendement N° 3297C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon, Mme Benin, M. Simian, M. Larsonneur...
I. – L’article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Au 4° du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». II. – Le I entre en ...
05/11/2021 — Amendement N° 3189C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Kamardine, M. Ledoux, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon, Mme Benin, M. Simian, M. Larsonneur...
I. – La première phrase du II de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi rédigée : « L’avantage lié à la déduction est rétrocédé à l’armateur au moment de la levée d’option d’achat. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...
05/11/2021 — Amendement N° 3187C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Kamardine, M. Ledoux, M. Ratenon, Mme Benin, M. Simian, M. Larsonneur, Mme Trastour-Isnart,...
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l’État d’une évolution du produit de la fiscalité applicable au gaz naturel liquéfié et des conséquences financières d’une réduction de la compétitivité des ports français qui seraient dues a...
05/11/2021 — Amendement N° 3184C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. Ratenon, M. Simian, M. Larsonneur, M. Mathiasin, M. El Guerrab, Mme Magnier, M. ...
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...
05/11/2021 — Amendement N° 3182C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Sage, Mme Panonacle, M. Ledoux, M. Ratenon, M. Simian, M. Larsonneur, Mme Trastour-Isnart, M. Mathiasin, M. El Gu...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 2° À la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’ar...
05/11/2021 — Amendement N° 3181C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Sage, M. Ledoux, M. Ratenon, M. Simian, M. Larsonneur, Mme Trastour-Isnart, M. Mathiasin, M. El Guerrab, Mme Magn...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quatorzième alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du seizième alinéa, après le mot : « productifs », sont inséré...
05/11/2021 — Amendement N° 3175C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, Mme Chapelier, M. Ledoux
L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organism...
05/11/2021 — Amendement N° 3174C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Potterie, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier
I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les bâtiments qui appartiennent aux établissements privés non-lucratifs exerçant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l...
05/11/2021 — Amendement N° 3173C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, Mme Chapelier, M. Ledoux, M. Lamirault
Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « paiement » sont insérés les mots : « , de ceux affectés au stockage des marchandises vendues par cet établissement sur internet et dont le client prend livraison dan...
05/11/2021 — Amendement N° 3118C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Magnier, les membres du groupe Agir ensemble
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 403 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettan...
05/11/2021 — Amendement N° 3114C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Louwagie
Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charge...
05/11/2021 — Amendement N° 3108C au texte N° 4482 - Article 29 (Rejeté)
M. Saint-Martin, Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-...
I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : «
| Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras |
05/11/2021 — Amendement N° 3102C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Magnier, les membres du groupe Agir ensemble
I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199 <...
05/11/2021 — Amendement N° 3072C au texte N° 4482 - Article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Houbron, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Lamirault
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. –Après la trente-troisième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : «
| Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) | 21 bis | Hectolitre ...
05/11/2021 — Amendement N° 3017C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Retiré)
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