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Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier

346 amendements trouvés


15/10/2021 — Amendement N° CF498C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, pa...

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15/10/2021 — Amendement N° CF439C au texte N° 4482 - Article 29 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° La dernière ligne de la première colonne du tableau B de l’article 265 est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 1 : 1° Substitue...

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15/10/2021 — Amendement N° CF495C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les con...

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15/10/2021 — Amendement N° CF497C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Au premier alinéa du 1 du I et au premier alinéa du 6 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour...

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15/10/2021 — Amendement N° CF491C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 5° et le b du 6° du D du I de l’article 67 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 sont abrogés. Par conséquent, la dernière phrase du II de l’article 67 de la même loi est abrogée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence,...

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14/10/2021 — Amendement N° 199C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Magnier, M. Simian, M. Falorni, Mme Sage

I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est rétabli un article 200 quater C ainsi rédigé :« Art. 200 quater C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour les prestations de sou...

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14/10/2021 — Amendement N° CF417C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements040 000 000
Concours spécifiques et administration40 000 000

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14/10/2021 — Amendement N° CF388C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, M. Ledoux

La première phrase de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux, et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement des res...

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14/10/2021 — Amendement N° CF419C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré1 154 5930
dont ti...

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14/10/2021 — Amendement N° CF385C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

Le deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée prévue par le présent alinéa, le maintien du régime applicable avant la fusion ne fait pas obstacle à une délibération portant sur les exonérations facultatives prévues à l’article 1521 du présent c...

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14/10/2021 — Amendement N° CF389C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

Au troisième alinéa du 4° de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, après la première occurrence du mot : « commune », les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre do...

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14/10/2021 — Amendement N° CF390C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) Au 1° du V, supprimer l’alinéa 4 ; 2° ) Au premier alinéa du 1° bis du V, après le mot « librement », remplacer la fin de la phrase par la phrase : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délib...

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14/10/2021 — Amendement N° CF381C au texte N° 4482 - Article 47 (Retiré)
Mme Lemoine, M. Ledoux

A l’article 47, supprimer les alinéas 53 à 63. Exposé sommaire : (Amendement de repli) La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. De façon fonctionnelle et opérationnelle, la loi de finances ...

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14/10/2021 — Amendement N° CF386C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

Après l’article 48, insérer le nouvel article suivant : I. L’article L.2336-5 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Les alinéas 2 et 3 du I sont remplacés par les trois alinéas suivants : « 1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds : a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en a...

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14/10/2021 — Amendement N° CF380C au texte N° 4482 - Article 47 (Retiré)
Mme Lemoine, M. Ledoux

Compléter cet article par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – L’article L. 2334‑5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du B du VI du présent article ne s’applique que pour l’année 2022. ». Exposé sommaire : La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification struct...

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14/10/2021 — Amendement N° CF418C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

I. – Compléter l'article 1394 B du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 31 mars de l’année 2022, porter l’exonération prévue au I à hauteur de 50 % pour une du...

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14/10/2021 — Amendement N° CF234C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Magnier, M. Simian, M. Falorni, Mme Sage

I. Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé : « Art. 200 quater C. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour les prestations de soutien scolaire et de cours qui...

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13/10/2021 — Amendement N° CF118C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »; II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

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13/10/2021 — Amendement N° CF105C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 C. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à...

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13/10/2021 — Amendement N° CF218C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Lemoine, M. Ledoux

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont...

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