Projet de loi de finances pour 2022
(Article 29)

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 C. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à...

I. – Supprimer le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le nouvel article 72 B bis prévoit la possibilité de bloquer la v...

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	1 000 000
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 12/10/2021 — Amendement N° CD3C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Larsonneur, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Kervran, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme L... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 1 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 12/10/2021 — Amendement N° CF81C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Magnier, M. Kervran, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 12/10/2021 — Amendement N° AC2C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Larsonneur, M. Lamirault, M. Kervran, Mme Magnier, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 12/10/2021 — Amendement N° CD2C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Larsonneur, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Kervran, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme L... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 12/10/2021 — Amendement N° AC1C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Larsonneur, M. Lamirault, M. Kervran, Mme Magnier, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 1 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 11/10/2021 — Amendement N° CF65C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Sempastous, M. Roseren, Mme Riotton, Mme Janvier, Mme Mirallès, M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Meur, M. Damaisin, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 2053A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable) M. Potterie, Mme Magnier, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Sage I. – Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1805A au texte N° 4482 - Article 10 (Rejeté) Mme Valérie Petit, Mme Magnier, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Provendier, Mme Zitouni, M. Falo... I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 10° Au premier alinéa du I de l’article 199 octovicies, les mots : « qu’ils supportent entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 » sont supprimés ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1804A au texte N° 4482 - Article 10 (Rejeté) Mme Valérie Petit, Mme Magnier, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Gay... Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Encore aujourd’hui le rendement des espaces naturels est très faible du fait des nombreuses taxes qui leur sont appliqués, ce qui incite les propriétaires à transformer, artificialiser ou urbaniser ces espaces. Une des solutions pour contrer ce phénomène réside en l’incitation fiscale pour préserver ce... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org