Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF65C (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2021 par : M. Sempastous, M. Roseren, Mme Riotton, Mme Janvier, Mme Mirallès, M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Meur, M. Damaisin, Mme Boyer, M. Lioger, Mme Lasserre, M. Perrot, Mme Vanceunebrock, M. Huppé, Mme Le Feur, Mme Daufès-Roux, Mme Dubré-Chirat, Mme Chapelier, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Morenas.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 500 000 000 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de de nuit en France et vers l’Europe(ligne nouvelle) | 1 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’investir 1,5 milliards d’euros afin de construire un parc de matériel roulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe.
Dans son récent rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de créer un réseau cohérent de trains de nuit.
Ce rapport évalue les besoins en matériel roulant à 600 voitures et 60 locomotives pour un investissement total de 1,5 milliard d’euros. Cette action permet de résorber la pénurie actuelle de matériel roulant pour les trains de nuit. Par ailleurs le parc actuel a déjà plus de 40 ans et il est trop réduit pour relancer davantage de lignes, au-delà des deux annoncées dans le cadre du plan de relance (Paris-Nice et Paris-Tarbes). La construction de matériel neuf permettra en outre d’offrir une accessibilité PMR et une amélioration du service en proposant une variété de conforts allant des sièges inclinables à petits prix et des couchettes jusqu’aux cabines privatives avec douche capables de séduire aussi la classe affaire.
Considérant qu’un délai raisonnable de 4 à 8 années est à prévoir entre la commande du matériel et sa livraison, la mise en service du réseau des trains de nuit à horizon 2030 nécessite d’investir dès à présent dans l’acquisition de ce nouveau matériel roulant.
Cet investissement permettra de structurer en France une nouvelle filière industrielle de construction de matériel roulant. Il permettra aussi de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports : le rapport TET estime que le recours aux trains de nuit permet de diminuer de 95% les émissions de CO2 des déplacements.
Il est donc proposé d’allouer 1,5 milliard d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de de nuit en France et vers l’Europe » dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, il est ainsi proposé une réduction artificielle de 1,5 milliard d’euros sur le programme « Infrastructures et services de transports ». Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.
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