Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier

315 amendements trouvés


16/12/2017 — Sous-Amendement N° 67 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Rejeté)
Mme Magnier

I. - A l'alinéa 9, après le mot : « handicap », insérer les mots: « et l'aide sociale à l'enfance » II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 245‑1 », insérer les mots: « et L221-1 » Exposé sommaire : L'objectif est de permettre la déduction de l'aide sociale à l'enfance du montant des dépenses constatées.

16/12/2017 — Sous-Amendement N° 66 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Rejeté)
Mme Magnier

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « maintenant l'investissement sur l'année, au niveau de la moyenne des montants d'investissement sur les trois années précédentes. » Exposé sommaire : L'objectif de ce sous-amendement est de permettre le maintien d'un niveau minimum d'investissement malgré les objectifs de maitrise du financement et des dé...

15/12/2017 — Amendement N° 8 au texte N° 495 - Article 15 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Vercamer

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – A compter du 1er janvier 2019, la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées ne peut excéder 20 % du montant total desdites taxes. Dans le cas où la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées dépasserait 20 %, le plafond est automatiquement réhaussé ...

15/12/2017 — Amendement N° 7 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Vercamer

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l'accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. » Exposé sommaire : Les dépenses sociales sont en rapport avec les d...

15/12/2017 — Amendement N° 6 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires. » Exposé sommaire : Jusqu'en 2022, il convient que ne soient pas prises en compte dans le calcul du taux d'évolution de...

15/12/2017 — Amendement N° 527 au texte N° 485 - Article 29 (Tombe)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : 1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Travail et emploi » votés en première lecture à l'Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 13 873 095 459 € les autorisations d'engagement...

15/12/2017 — Sous-Amendement N° 473 à l'amendement N° 368 au texte N° 485 - Article 9 (Retiré)
Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Leroy, M. Zumkeller, Mme Magnier

I. –Compléter le tableau de l'alinéa 2 par les deux lignes suivantes : «  ».II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

15/12/2017 — Amendement N° 80 au texte N° 485 - Article 12 (Tombe)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, ...

I. – Après l'alinéa 82, insérer les quatre alinéas suivants : « Xbis. – Ouvrent également droit à une réduction d'impôts de 50 % les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale ou d'entreprises fournissant des services d'intérêt économique général pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des e...

14/12/2017 — Sous-Amendement N° 356 à l'amendement N° 305 au texte N° 485 - Article 52 (Sort indéfini)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mm...

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : Afin de préserver le soutien à l’accession à la propriété, cet amendement vise à maintenir l’APL-Accession sous ses trois composantes. Le coût de ce maintien est limité (50 millions d’euros selon l’étude d’impact).

14/12/2017 — Sous-Amendement N° 355 à l'amendement N° 305 au texte N° 485 - Article 52 (Sort indéfini)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mm...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Afin de préserver le soutien à l’accession à la propriété, cet amendement vise à maintenir l’APL-Accession sous ses trois composantes. Le coût de ce maintien est limité (50 millions d’euros selon l’étude d’impact).

14/12/2017 — Sous-Amendement N° 354 à l'amendement N° 305 au texte N° 485 - Article 52 (Sort indéfini)
M. Lagarde, Mme Magnier, M. Charles de Courson

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « afin d’accompagner les fusions et les regroupements », les mots : « , en fonction du taux de locataires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement dans chacun ». Exposé sommaire : Le dispositif de péréquation prévu par l’article devra prendre en compte les différences de situation entre bailleurs...

14/12/2017 — Amendement N° 301 au texte N° 485 - Article 3 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros ...

14/12/2017 — Amendement N° 299 au texte N° 485 - Article 28 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, M. Riester, ...

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 275 010 » le nombre : « 269 010 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la septième ligne de la même colonne. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la neuvième ligne de la même colonne. IV. – En conséq...

14/12/2017 — Amendement N° 298 au texte N° 485 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, ...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,1 » le nombre : « - 1,7 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 2,8 » le nombre : « - 2,4 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans...

14/12/2017 — Amendement N° 297 au texte N° 485 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth,...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

14/12/2017 — Amendement N° 296 au texte N° 485 - Article 3 (Tombe)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, dans l'éventualité de la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale, un rapport sur cette mise en application ainsi que sur les possibilités de substitution d'...

14/12/2017 — Amendement N° 294 au texte N° 485 - Article 45 quinquies A (Adopté)
M. Naegelen, M. Charles de Courson, Mme Magnier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la charge supplémentaire que l'article fait porter sur les entreprises au travers d'une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les entreprises de logistique ou de stockage se situent principalement dans des anciennes friches indu...

14/12/2017 — Amendement N° 292 au texte N° 485 - Article 16 (Tombe)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habi...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Xbis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2018, un rapport sur les possibilités de création d'un mécanisme de bonus malus modulant le montant de la dotation globale de fonctionnement, fixé chaque année par la loi de finances. La réflexion issue du rapport devra prése...