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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° 84 (Irrecevable)

Publié le 15 décembre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018

Article 39

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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