Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Monsieur le ministre, vous êtes en train de négocier avec la profession agricole dans le cadre des états généraux de l'alimentation. Comment voulez-vous créer un lien de confiance avec nos agriculteurs si vous changez les règles au cours du jeu ? Alors que ce fonds social, destiné à accompagner les agriculteurs, devait durer jusqu'en 2021, vous...

Je ne développerai pas davantage les arguments que mes collègues ont déjà exprimés avec brio. L'amendement no 278 rectifié accorde au Gouvernement un délai assez raisonnable puisqu'il vous laisse six mois, monsieur le ministre, pour nous remettre ce rapport que nous attendons et qui donnera à nos agriculteurs davantage de visibilité.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, votre politique du logement appelle encore des ajustements. Vous reconnaissez vous-mêmes que l'article 52 est un appel à négociation. Nous en venons à nous interroger sur notre rôle et sur la procédure législative elle-même. Au final, nous discutons depuis un certain nombre d'heures de cet ar...

Lorsque la réforme du logement sera prête, rien ne vous empêchera de travailler en parallèle avec Bercy à un projet de loi de finances rectificative, qui mettra en oeuvre, sur le plan budgétaire, vos décisions enfin arrêtées.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, dans votre politique globale du logement, vous invitez les bailleurs HLM à vendre une partie de leur patrimoine pour leur permettre de poursuivre leur mission de construction de logements. Dans le parcours résidentiel, vous le savez, la première accession est toujours la plus compliquée. La s...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la présentation des crédits pour 2018 de cet après-midi est un moment majeur puisqu'il s'agit de la traduction financière des priorités voulues par le Gouvernement, non seulement en matière de reconnaissance et ...

Je voudrais dire quelques mots sur les amendements nos 1334, 1279, 1277, 1278, 1280, 1281, 1282 et 1283, qui n'ont malheureusement pas pu être défendus, en l'absence de M. de Courson. Ces amendements visaient à montrer qu'il existe de nombreux signes ostentatoires de richesse ; aussi, le fait de ne taxer que l'or, les yachts et les voitures pui...

Comme vient de le dire Marie-Christine Dalloz, cet amendement vise à privilégier le mécanisme de l'assurance-vie avec une prime à l'épargne longue, notamment dans le cadre de la préparation de la retraite. En effet, si nous partageons en partie, monsieur le ministre, votre volonté de privilégier l'orientation de l'épargne vers nos entreprises,...

Le groupe Les Constructifs, constant dans ses idées, votera cet article 12, puisqu'il a toujours soutenu la suppression de l'ISF. Pour autant, comme vous le savez, nous aurions souhaité que cet impôt soit intégralement supprimé, immobilier inclus. Si nous avons bien compris, monsieur le ministre, que vous n'aviez pas créé un nouvel impôt sur l...

Cet amendement va dans le sens du Gouvernement afin de favoriser l'investissement productif, d'une part en mobilisant les redevables d'un ISF peu élevé, qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d'investissement pour investir au capital de nos entreprises et d'autre part, en incitant les business angels, qui jouent un rôle ma...

Aujourd'hui, il est possible d'effectuer à ses descendants une donation exonérée de droits de mutation, dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans. Cet amendement prévoit de revenir au délai qui existait avant 2012, c'est-à-dire dix ans. Il s'agit de renforcer la solidarité intrafamiliale, en permettant aux parents d'aider plus souvent...

Cet amendement a pour objet de faciliter la transmission des exploitations agricoles dans le cadre familial. Vous connaissez la situation de nos exploitations agricoles et la difficulté qu'éprouvent les jeunes à reprendre les exploitations de leurs aînés. Aujourd'hui, cette transmission est peu accompagnée, ce qui la complique beaucoup. Voilà p...

Le prix très élevé des vignes rend de plus en plus difficile la transmission des exploitations viticoles et favorise des investisseurs étrangers dont l'objectif n'est absolument pas de contribuer au maintien d'exploitations agricoles, mais est purement spéculatif. Dans certains départements dont le mien, la Marne, où l'on produit le champagne,...

Cet amendement vise à élargir le crédit d'impôt relatif aux services à la personne. Il est proposé de le porter à 15 000 euros et de le plafonner à 21 000 euros.

Comme nous en étions convenus lors de l'examen de l'article 9 de la loi sur les ordonnances relatives au code du travail, nous avons redéposé, au moment du PLF, cet amendement qui vise à faciliter le recours aux services à la personne. Le dispositif proposé permettrait aux personnes qui font appel à des services à la personne à domicile et qui ...

Cet amendement vise à repousser l'application du prélèvement forfaitaire unique des contrats en cours au 1er janvier 2018, afin de garantir une meilleure lisibilité aux détenteurs de ces contrats d'assurance vie. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser une question : est-on sûr de la constitutionnalité de cette rétroactivité fiscale ?

Au moment où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle, où les cours des produits agricoles fluctuent, l'impôt sur les sociétés permet une meilleure gestion de la volatilité des prix et des résultats. L'IS ne peut néanmoins s'appliquer à l'entreprise agricole sans un minimum de modifications liées aux difficul...

Le 1er janvier 2016, le régime de la micro-entreprise agricole était mis en place, aligné sur celui des commerçants, avec un seuil d'imposition fixé à 82 000 euros hors taxes. Ce régime tient compte des spécificités de l'activité agricole, notamment en permettant le maintien de l'assujettissement des exploitants à la TVA, l'exercice d'une activ...

Dans le cadre de la maîtrise de la dépense publique des collectivités, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, vous faites confiance à l'intelligence collective des 319 plus grandes collectivités pour trouver les bons équilibres. Je partage votre confiance en l'intelligence collective dont j'ai pu mesurer les bénéfices dans ma ville de Châ...

Nous partageons le même constat, l'affectation des taxes est un régime dérogatoire au principe d'universalité budgétaire, mais qui se justifie par la nature particulière de cette catégorie d'imposition, notamment la mutualisation et la solidarité au sein d'un même secteur d'activité. Ainsi, les acteurs d'un même secteur acceptent une fiscalité ...