Lutte contre la maltraitance animale
(Article 6)

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les équidés » les mots : « l’équidé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lesdits équidés » les mots : « ledit équidé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des articles R. 221‑33 à R. 221‑39 du code des procédures civiles d’exécution » les mots : « du code des procédures civiles d’exécution relatives à la vente forcée des biens saisis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime la référence à des articles réglementaires du code des procédure...