Les interventions de Loïc Dombreval sur ce dossier
102 amendements trouvés
16/01/2021 — Amendement N° CE140 au texte N° 3661 - Article 7 (Adopté)
M. Dombreval
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « cette faculté présente au juge du » les mots : « la faculté prévue au I présente devant le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/01/2021 — Amendement N° CE141 au texte N° 3661 - Article 7 (Adopté)
M. Dombreval
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « désigné par l’ordonnance’ » les mots : « qu’elle désigne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
