Respect des principes de la république

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté, des principes républicains, de la transmission des instructions et informations en matière d’éducation au corps et aux droits de l’enfant et...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour instaurer un pouvoir de police au bénéfice du maire pour interdire les drapeaux étrangers, à l’exception de celui de l’Union européenne, lors des cérémonies de mariage ou de pacte civil de solidarité.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « éducatif », insérer les mots : « , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ». Exposé sommaire : Le présent amendement, soutenu par le Groupe Agir ensemble, vise à prévoir lors de la demande d'autorisation d'instruction en famille, l'engagement d'assurer cette instruc...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble, par cet amendement, vise à assortir les sanctions prévues à l’encontre d’un directeur d’établissement privé hors contrat en cas de non-respect des obligations prévues par la loi d’une interdiction obli...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle est subordonnée, pour les personnes en charge du suivi pédagogique de l’enfant, à la maîtrise de la langue française. Les modalités d’évaluation et de contrôle de cette obligation sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le présent amendement, défendu par le Groupe A...

I. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 15. II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette autorisation » les mots : « l’autorisation mentionnée au même premier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les parents qui souhaitent pratiquer l’instruction en ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

Le titre I^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État est complété par une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Dispositions relatives à l’enseignement du fait religieux à l’école « Art. 2‑1. – La République assure, dans le respect du principe de neutralité, un enseignement obligatoi...

Compléter cet article par les mots : « et l’histoire des religions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’obligation de formation des futurs enseignants, des enseignants et personnels d’éducation à la laïcité doit s’accompagner d’un module d’apprentissage de l’histoire des religions. En effet, il semble difficile de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de scolarisation obligatoire dans un établissement d’enseignement public ou privé de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction vient rompre avec l’équilibre issu de la loi Ferry de 1882 selon lequel l’instruction est obligatoire, pas la scolarisation. L’interdi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La justification, par les personnes qui sont responsables de l’enfant, d’un projet éducatif défini dans l’intérêt supérieur de l’enfant, permettant d’assurer l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de rendre obligatoire la scolarisation dans un établissement d’enseignement privé ou public pour les enfants âgés de trois à seize ans et de ne permettre l’instruction en famille qu’à titre dérogatoire. L’intention de cet article s’entend au vu des objectifs du projet de loi...

À l’alinéa 12, après les mots : « peut s’opposer », insérer les mots : « , dans un délai de deux mois et ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, pour l’autorité administrative de s’opposer à la réception, par une association, de financements étrangers. Néanmoins, il n’encadre pas cette action dans un délai. Il est pr...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’un projet pédagogique et éducatif familial, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’existence ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuellement » les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer l’autorisation annuelle de recourir à l’instruction à domicile en autorisation triennale. Il s’agit d’alléger les contraintes administratives pesant sur les familles ayant recours à l’instruction à domic...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 33 ». Exposé sommaire : Des députés du groupe Agir ensemble souhaitent que la comparution immédiate soit rendue possible à l’encontre de ceux qui profèrent des injures à l’encontre notamment des fonctionnaires ou des agent...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Toute association s’étant vue refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par un contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents mentionnés à l’article 1740 A du code général des impôts destinés à per...

Au premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots « les septième et huitième alinéas de » sont supprimés. Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble propose par cet amendement d’harmoniser les délais de prescription de l’action publique pour les délits prévus par l’article 24 de la loi du 19...