Respect des principes de la république

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et qui ne peut être inférieur à 10 000 euros ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble souhaite que l’impératif prévu par le projet de loi de limiter à 10 000 euros le seuil que le décret en Conseil d’État pourra établir, soit supprimé. En effet, ce contrôle des financements étran...

Après l’article 2 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal, ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de dix ans au plus à ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il envisage de s’opposer au bénéfice des avantages mentionnés au premier alinéa ou de le retirer pour un motif tenant à l’objet de l’association, le représentant de l’État dans le département est tenu d’en informer préalablement l’association concernée . Il peut solliciter l’avis motivé de ...

Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les dirigeants d’associations cultuelles telles que définies à l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparati...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuellement » les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer l’autorisation annuelle de recourir à l’instruction à domicile en autorisation triennale. Il s’agit d’alléger les contraintes administratives pesant sur les familles ayant recours à l’instruction à domic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de scolarisation obligatoire dans un établissement d’enseignement public ou privé de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction vient rompre avec l’équilibre issu de la loi Ferry de 1882 selon lequel l’instruction est obligatoire, pas la scolarisation. L’interdi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le huitième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an organiser une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants soumi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un rattachement administratif à un établissement d’enseignement public ou privé dont les modalités sont fixées par décret ». « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 202...

Au premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots « les septième et huitième alinéas de » sont supprimés. Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble propose par cet amendement d’harmoniser les délais de prescription de l’action publique pour les délits prévus par l’article 24 de la loi du 19...