Les interventions de Loïc Kervran sur ce dossier

26 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1270 au texte N° 3649 - Article 17 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Magnier, M. Huppé, Mme Lemoine, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Sa...

À l’alinéa 4, après le mot : « reçus », insérer les mots : « , dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ». Exposé sommaire : Les députés du groupe Agir ensemble soutiennent la volonté du Gouvernement dans sa lutte contre les mariages blancs et forcés. L’objet de cet amendement est d’encadrer la possibilité pour les officier d’état civil de s’o...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1483 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les dirigeants d’associations cultuelles telles que définies à l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparati...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP743 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Testé, M. Anato, Mme Degois, Mme Piron, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Michels, Mme de La...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’un projet pédagogique et éducatif familial, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’existence ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1348 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, M. Christophe, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Gassi...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès des établissements d’enseignement à distance publics ou privés agréés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de déli...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP742 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Anato, Mme Degois, Mme Piron, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Dombreval, M. Kervran, Mme A...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un rattachement administratif à un établissement d’enseignement public ou privé dont les modalités sont fixées par décret ». « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 202...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1205 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Toute association s’étant vue refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par un contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents mentionnés à l’article 1740 A du code général des impôts destinés à per...