Les interventions de Loïc Kervran sur ce dossier

26 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 886 au texte N° 4239 - Article 18 (Adopté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

28/01/2021 — Amendement N° 2528 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
M. Potterie, M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Ga...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « éducatif », insérer les mots : « , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ». Exposé sommaire : Le présent amendement, soutenu par le Groupe Agir ensemble, vise à prévoir lors de la demande d'autorisation d'instruction en famille, l'engagement d'assurer cette instruc...

28/01/2021 — Amendement N° 2286 au texte N° 3797 - Article 23 (Retiré)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble, par cet amendement, vise à assortir les sanctions prévues à l’encontre d’un directeur d’établissement privé hors contrat en cas de non-respect des obligations prévues par la loi d’une interdiction obli...

28/01/2021 — Amendement N° 2283 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
M. Potterie, M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Ga...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle est subordonnée, pour les personnes en charge du suivi pédagogique de l’enfant, à la maîtrise de la langue française. Les modalités d’évaluation et de contrôle de cette obligation sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le présent amendement, défendu par le Groupe A...

28/01/2021 — Amendement N° 2230 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Potterie, M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Ga...

I. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 15. II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette autorisation » les mots : « l’autorisation mentionnée au même premier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que les parents qui souhaitent pratiquer l’instruction en ...

28/01/2021 — Amendement N° 2220 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

28/01/2021 — Amendement N° 2217 au texte N° 3797 - Avant l'article 21 (Irrecevable)
M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Le titre Ier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État est complété par une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Dispositions relatives à l’enseignement du fait religieux à l’école « Art. 2‑1. – La République assure, dans le respect du principe de neutralité, un enseignement obligatoi...

28/01/2021 — Amendement N° 2077 au texte N° 3797 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Lamirault, M. Becht, M. Euzet, Mme Magnier

Compléter cet article par les mots : « et l’histoire des religions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’obligation de formation des futurs enseignants, des enseignants et personnels d’éducation à la laïcité doit s’accompagner d’un module d’apprentissage de l’histoire des religions. En effet, il semble difficile de...

28/01/2021 — Amendement N° 2067 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Anato, Mme Degois, M. Perea, Mme Magne, Mme Mörch, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, M. Lénaïck Adam, M. V...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de scolarisation obligatoire dans un établissement d’enseignement public ou privé de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction vient rompre avec l’équilibre issu de la loi Ferry de 1882 selon lequel l’instruction est obligatoire, pas la scolarisation. L’interdi...

27/01/2021 — Amendement N° 1062 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Potterie, M. Kervran, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Gomez-Bassac, Mme Leguille-Balloy, Mme Deg...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La justification, par les personnes qui sont responsables de l’enfant, d’un projet éducatif défini dans l’intérêt supérieur de l’enfant, permettant d’assurer l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ...

27/01/2021 — Amendement N° 1048 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Potterie, M. Kervran, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de rendre obligatoire la scolarisation dans un établissement d’enseignement privé ou public pour les enfants âgés de trois à seize ans et de ne permettre l’instruction en famille qu’à titre dérogatoire. L’intention de cet article s’entend au vu des objectifs du projet de loi...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1270 au texte N° 3649 - Article 17 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Magnier, M. Huppé, Mme Lemoine, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Sa...

À l’alinéa 4, après le mot : « reçus », insérer les mots : « , dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ». Exposé sommaire : Les députés du groupe Agir ensemble soutiennent la volonté du Gouvernement dans sa lutte contre les mariages blancs et forcés. L’objet de cet amendement est d’encadrer la possibilité pour les officier d’état civil de s’o...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1467 au texte N° 3649 - Article 35 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Houbron, M. Herth, M. Huppé, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Fi...

À l’alinéa 12, après les mots : « peut s’opposer », insérer les mots : « , dans un délai de deux mois et ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, pour l’autorité administrative de s’opposer à la réception, par une association, de financements étrangers. Néanmoins, il n’encadre pas cette action dans un délai. Il est pr...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1483 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les dirigeants d’associations cultuelles telles que définies à l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparati...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP743 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Testé, M. Anato, Mme Degois, Mme Piron, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Michels, Mme de La...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’un projet pédagogique et éducatif familial, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’existence ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP744 au texte N° 3649 - Article 21 (Tombe)
Mme Brunet, Mme Krimi, M. Anato, Mme Degois, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Dombreval, M. Kervran, Mme Mörch, M. Da...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuellement » les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer l’autorisation annuelle de recourir à l’instruction à domicile en autorisation triennale. Il s’agit d’alléger les contraintes administratives pesant sur les familles ayant recours à l’instruction à domic...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1348 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, M. Christophe, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Gassi...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès des établissements d’enseignement à distance publics ou privés agréés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de déli...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1321 au texte N° 3649 - Article 20 (Tombe)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Kuric, M. Kervran, Mme Sage, Mme Chapelier, M. Huppé, M. Ledoux, M. Gassilloud,...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 33 ». Exposé sommaire : Des députés du groupe Agir ensemble souhaitent que la comparution immédiate soit rendue possible à l’encontre de ceux qui profèrent des injures à l’encontre notamment des fonctionnaires ou des agent...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1205 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Toute association s’étant vue refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par un contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents mentionnés à l’article 1740 A du code général des impôts destinés à per...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1160 au texte N° 3649 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

Au premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots « les septième et huitième alinéas de » sont supprimés. Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble propose par cet amendement d’harmoniser les délais de prescription de l’action publique pour les délits prévus par l’article 24 de la loi du 19...