Les amendements de Loïc Kervran pour ce dossier
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Avis défavorable. Premièrement, jamais le Premier ministre n'a dérogé à un avis de la CNCTR. Deuxièmement, il n'est pas question ici des brèches dans la vie privée, de l'emploi des techniques de renseignement, mais de la transmission des informations déjà recueillies.
L'article 7 tend à autoriser la transmission de renseignements obtenus par des techniques de renseignement. Ces dernières visent toujours à préserver les intérêts fondamentaux de la nation. Selon moi, votre amendement est satisfait. J'émets donc une demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Avis défavorable. D'abord, c'est au moment d'ouvrir une brèche dans la vie privée qu'un avis conforme est essentiel, or c'est précisément un des grands apports du texte. Dans le cas que nous examinons, la brèche a déjà été ouverte ; il ne me semble donc pas nécessaire de rendre l'avis conforme obligatoire. Ensuite, dans les faits, le Premier mi...
Avec cet article, nous entendons encadrer assez strictement les échanges d'informations entre services, sans y faire obstacle, car chacun s'accordera sur le fait que cet échange est bénéfique. Pour parvenir à cet équilibre, nous avons choisi que la transmission à la CNCTR soit systématique quand la finalité des extractions est différente de ce...
