Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 4)

 « Après le mot : « solidarité », la fin de l'article 515‑9 du code civil est ainsi rédigée : « , un ancien concubin, un parent de la victime ou une personne résidant à son domicile mettent en danger la personne qui en est victime, une personne présente dans le domicile, ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer e...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en place de l'infraction visant à sanctionner les agissements sexistes. « Il détaille le nombre de contraventions qui ont été établies et effectue une enquête de vérification de l'amélioration du senti...

 « Au 3° du I de l'article L. 752‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « non mariés » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la condition de « non-mariés » pour les mineurs frères et sœurs de l'enfant bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection s...

Substituer aux alinéas 4 à 12 l'alinéa suivant : « L'outrage sexiste est puni comme le harcèlement sexuel, défini à l'article 222‑33 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère délictuel du dispositif. A titre liminaire, il est important de préciser que cet article est inconstitutionnel en ce sens qu'il n...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actes de violences homophobes et transphobes vécues en France. « Ce rapport s'attache à évaluer le nombre de violences commises et à analyser les discriminations notamment à l'embauche et à l'accès au logement ainsi qu...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, la référence : « et 221‑12 » est remplacée par les références : « , 221‑12 et 222‑23 à 222‑26 ». » Exposé sommaire : L'augmentation de la durée de prescription en matière de viol n'est pas liée uniquement à l'âge des victimes,...

 « Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le socle doit en outre inciter à la déconstruction des stéréotypes de genre, et à la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons. » » Exposé sommaire : Aucune révolution ne se produira en matière de ...

 « Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires qui représentent tout ou partie du corps des femmes doivent contenir une information à caractère sanitaire et social. Dans le cas des messages publi...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque les faits sont commis sur un mineur de moins de treize ans par une personne majeure d'au moins cinq ans son aînée, cette dernière doit apporter la preuve du consentement du mineur. » Exposé sommaire : Le dispositif actuellement prévu par le projet de loi n'est pas satisfaisant pour protéger de façon conve...

 « À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 316‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515‑9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de ». » Expo...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « sexiste », insérer les mots : « ou relatif à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise propose de compléter le présent article afin de prendre en compte toutes les formes de discriminations et de violences fa...

 « À la première phrase du premier alinéa de l'article 2‑2 du code de procédure pénale, la référence : « et 432‑8 » est remplacée par les références : « , 432‑8 et 611‑2 ». » Exposé sommaire : L'une des clés pour que ce type d'infractions recule est de confier la possibilité aux associations de se constituer partie civile. Cet ajout est une...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑23 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « violence », sont insérés les mots : « , toute forme de contrainte, notamment physique, morale ou économique » ; « 2° Après le mot : « menace », il est inséré le mot : « , intimidation ». » Exposé sommaire ...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de centres d'hébergements d'urgence et des différentes structures accueillant des personnes en situation de précarité non mixtes. Ce rapport s'articule autour de deux axes : un état des lieux de la pauvreté ...

 « La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation est complété par les mots : « et à la déconstruction des stéréotypes de genre ». » Exposé sommaire : Dans l'esprit des amendements précédents, il est nécessaire que soit prise en considération la construction culturelle des rapports femmes - hommes ainsi que ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 222‑33 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « , de façon répétée, » sont supprimés ; « 2° Au II, les mots : « , même non répété, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Afin de consacrer les évolutions jurisprudentielles et de clarifier l'état du droit actuel, cet amendement vise à...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'accueil dans les commissariats et les gendarmeries et le recueil des plaintes en matière de violences sexistes et sexuelles. « Ce rapport analyse la pertinence de la création d'un lieu dédié pour les victimes de v...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le dispositif prévu par ces alinéas vise à sanctionner les atteintes sexuelles, qui correspondent à des relations sexuelles consenties entre un·e mineur·e et un·e majeur·e. Par exemple, une relation sexuelle entre une jeune fille de 15 ans et un homme de 18 ans souhaitée par les deux. Cette...