Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 sexies)

I. – Supprimer l'alinéa 5 II – Supprimer l'alinéa 9. III. – Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cette activité : « - le fait, pour un achete...

Après le mot : « renégociation », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que les clauses de renégociation dépendent notamment de l'évolution des coûts de production des produits agricoles en fonction du seuil jugé pertinent par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Nous reprenon...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de procédure judiciaire, le producteur est considéré de bonne foi et la charge de la preuve repose sur l'acheteur. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons remédier en partie à un effet pervers de cet article. Le projet de loi impose à l'acheteur de proposer un co...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 631‑24. - Tout contrat de vente de produits agricoles est conclu sous forme écrite. Des dérogations à la contractualisation écrite obligatoire peuvent être décidées par le ministère de l'agriculture et de la l'alimentation, notamment à la suite d'un accord interprofessionnel. Tous les contrats de vente des p...

L'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l'alinéa suivant : « Les représentants de l'agriculture biologique disposent a minima d'un siège au conseil d'administration de l'interprofession dont ils sont membres. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les représentants de l'agriculture de biol...

L'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Un objectif de zéro artificialisation nette du territoire au plus tard en 2025. » Exposé sommaire : L'équivalent d'un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans. Certaines formes d'artificialisation (tel l'étalement urbain) participent à...

A l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2019 » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne, sans viande ni poisson, quotidienne aux repas ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Ce cadre réglementaire favorise l'installation des jeunes agriculteurs qui portent des projets qui diversifient les productions de leur territoire et qui mettent en œuvre des pratiques agroécologi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2019, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ne peuvent plus servir de repas dans des contenants en plastique, ni utiliser des conten...

L'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du V, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Au troisième alinéa du V, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 3° Au quatrième alinéa du même...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces règles visent à diminuer de 20 % la consommation de protéines animales par rapport au niveau du 1er janvier 2019. ». II. Le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le III de l' article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. - À compter du 1er janvier 2019, ce taux est fixé : « a) A 2,5 € pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,9 € ; « b) A 6 € pour les ...

À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 31 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, les mots : « 20 % en 2020 » sont remplacés par les mots : « 50 % en 2025 ». Exposé sommaire : L'ambition del'Avenir En Commun, programme de la France Insoumise est celle d'u...

Le I de l'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase : « Cette aide financière est attribuée en priorité aux exploitations mettant en œuvre des systèmes de production agroécologiques, telle que définie au II de l'article L. 1 du présent code ou identifiées par la labellisation agriculture biologique ou par...

A l'alinéa 4, après le mot : « produit », insérer les mots : « respectant la saisonnalité ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits issus d'exploitations respectueuses de la biodiversité, du climat et de hauts standards de bien-être animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la promotion des produits issus d'exploitations respectu...

L'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, à compter de la publication de la loi n° du , est autorisé le fait de déroger à l'interdiction de l'abattage de bovins et porcs non accidentés en dehors d'un abattoir sur le territoire fra...