Les interventions de Loïc Prud'homme sur ce dossier

599 amendements trouvés


09/10/2018 — Amendement N° CF861A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III.- A.- Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés par une entreprise d'un site internet, d'une application ou tout autre support numérique qui lui confèrent une présence numérique significative sur l...

09/10/2018 — Amendement N° CF986A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Les articles 244 quater B, 199 ter B, 220 B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d'être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d'attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l'extérieur de nos frontières. Plafonn...

09/10/2018 — Amendement N° CF838A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. Dans le 1° du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, remplacer le montant “170 000” par “91 000”. II. Dans le 2° du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, remplacer le montant “70 000” par “35 200”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de baisser le plafond de chiffre d'affaires pour bénéficier du statu...

09/10/2018 — Amendement N° CF1432A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exercice...

09/10/2018 — Amendement N° CF916A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé. 2° I. – Le c du 3° du II de l'article 291 du code général des impôts est ainsi rétabli : « c. L'eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

09/10/2018 — Amendement N° CF1401A au texte N° 1255 - Article 35 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à désindexer le montant de la contribution à l'audiovisuel public de l'inflation, ainsi qu'à limiter les avances à l'audiovisuel public. L'exposé sommaire de l'article le justifie par la “transformation de l'audiovisuel (qui) permettra de stabiliser l'an prochain le montant de la con...

09/10/2018 — Amendement N° CF994A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 321 000 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits m...

09/10/2018 — Amendement N° CF917A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé. 2° Le c du 3° du II de l'article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de ...

09/10/2018 — Amendement N° CF969A au texte N° 1255 - Article 32 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 117,2 millions d'euros » le nombre : « 617,2 millions d'euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l'article 265 du code des douane...

09/10/2018 — Amendement N° CF974A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. - L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les activités de réparation visant à rallonger la durée de vie des produits ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

09/10/2018 — Amendement N° CF958A au texte N° 1255 - Article 19 (Tombe)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Après le 23ème alinéa, insérer les alinéas suivants : a) Le troisième alinéa de l'article 265 bis est supprimé à compter du 1er janvier 2025. b) Il est institué un prélèvement climat progressif sur les vols nationaux révisé annuellement jusqu'à la mise en œuvre du a). c) Les modalités d'application du dispositif seront définies par décret. E...

09/10/2018 — Amendement N° CF963A au texte N° 1255 - Article 19 (Tombe)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « L'article 265 nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » . » Exposé sommaire : Nous suiv...

09/10/2018 — Amendement N° CF847A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et au b du A de l'article 278‑0 bis, au premier alinéa et au II de l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». b) L'article 278‑0 bis est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Produits alimentaires et d'hyg...

09/10/2018 — Amendement N° CF971A au texte N° 1255 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 1010 est complété par les mots : « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique » ; 2° Le deuxième alinéa du I de l'article 1011 bis est complété par les mots : « ,...

09/10/2018 — Amendement N° CF848A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis : Taux relevé « Art. 279 ter. Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : a) Les produits des arts de la table ; b) Les automobiles de l...

09/10/2018 — Amendement N° CF966A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I.- A l'article 278-0 bis du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : «  M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. II. Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ». III. « La perte ...

09/10/2018 — Amendement N° CF1417A au texte N° 1255 - Article 23 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

I. A l'alinéa 2, substituer au montant « 26 953 048 000 € » le montant « 27 420 049 411 € ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster la Dotation Glob...