Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

La première phrase de l'article L. 315‑2 du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d'un même poste public » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs postes publics » ; 2° Elle est complétée par les mots : « situés à proximité les uns des autres ». Exposé sommaire : La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la tr...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 315‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « liés entre eux au sein d'une personne morale et » sont supprimés ; b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'opération d'autoconsommation collective en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à revenir sur plusieurs dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui transposaient une directive européenne dite « efficacité énergétique ». Le gouvernement soutien que cette directive a été sur-transposée et que les contraintes réglement...

Le quatrième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus » ; 2° La...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après la deuxième occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « passés selon les procédures formalisées ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, conformément à la directive europ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant la suppression ou la pérennisation, sans limite de durée de l'exemption mentionnée au II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés p...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. –Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que leurs coll...

Après l'alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « Ibis. – L'article 74 de la même ordonnance est ainsi modifié : «a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation n'est pas requise lorsque le marché de partenariat envisagé porte sur la conception, la construction, la transformation, la rénovation, le dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une modification substantielle, par voie d'ordonnances, des dispositions relatives aux schémas d'aménagement régionaux (SAR) dans nos territoires d'Outre-mer. Pour rappel, les SAR, équivalents mais plus contraignants que les SRADDET hexagonaux, constituent le principal outil de pla...

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les autorisations de construire portant sur des bâtiments exclusivement à usage d'habitation, délivrées antérieurement à la publication de la présente loi, sont validées en tant que leur existence ou leur légalité serait contestée au motif que, lorsque le dernier étag...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les mots : « pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence « politique locale de l'habitat » mentionnée au 2° du II de l'article L. 5219‑1 du code gén...

I. – Après le mot : « et », insérer les mots : « , sauf dans zones agricoles protégées prévues à l'article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime, » II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l'avis conforme de la chambre d'agriculture ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Les modalités selon lesquelles les bailleurs garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes à mobilité réduite, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d'exécution qui...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à recueillir un avis conforme du CNCPH sur les futurs projets de Décrets afférents à l'Article 18. La Convention internationale des Droits des personnes handicapées, que la France a dument ratifi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un logement évolutif se définit comme un logement disposant d'une unité de vie accessible sans travaux préalables, dont le gros-œuvre autorise techniquement les adaptations et dont tous les travaux de second-œuvre permettent de répondre aux besoins spécifiques d'un de ses occupants en situation de...

Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 152‑13.- Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, qui ont construit ou ont fait const...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 fait des normes d'accessibilité aux personnes handicapées un frein important à la réalisation de logements adaptés aux besoins des utilisateurs et une contrainte économique. Cependant, l'étude d'impact du Projet de loi rappelle qu'avec la possibilité ouverte aux acquéreurs de logements ven...