Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n'est applicable aux communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, que dès lors que la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la con...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est applicable aux communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, que dès lors que la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la c...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 9 fait de la mixité sociale un obstacle à la transformation de bureaux en logements, alors même que ces immeubles offrent des possibilités accrues pour permettre des rééquilibrages entre logements sociaux et logements libres dans certains territoires. Le groupe Nouvelle gauche est part...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 fait de la mixité sociale un obstacle à la transformation de bureaux en logements, alors même que ces immeubles offrent des possibilités accrues pour permettre des rééquilibrages entre logements sociaux et logements libres dans certains territoires. Le groupe Nouvelle gauche est particulièr...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents p...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la décote ne peut dépasser, par mètre carré de surface utile de logements sociaux, le coût de la construction neuve de logements sociaux sur le territoire de la commune concernée dans des conditions précisées par décret pris en Cons...

La seconde phrase du II de l'article 166 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est supprimée. Exposé sommaire : La contrainte imposée par le plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Roissy-CDG a fortement limité la possibilité de créer une offre adaptée à la demande de logements actuelle et f...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – L'article L. 132‑9 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert pa...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 353‑9‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur un immeuble ou sur un ensemble immobilier, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent faire évoluer les loyers pratiqués, à la condition que la hausse globale des loyers pr...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 : « La convention définit les objectifs d'élaboration du projet urbain, prenant en compte les volets architecturaux, culturels, écologiques, économiques et sociaux de revitalisation du territoire concerné, pour favoriser la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un décret détermine les modalités, concertées avec les réservataires et les bailleurs, de mise en œuvre de la gestion des réservations en flux ». Exposé sommaire : Le passage d'une gestion en stock à une gestion en flux des contingents va permettre d'assouplir la gestion de l'occupation du parc ...

Après le quatrième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable devront être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L'une concernera les contrôles des co...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au regard des conclusions de l'évaluation relative à leur territoire, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Ma...

Après l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1 AAA ainsi rédigé : «Art. L. 18‑1 AAA. – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical pourra convoquer un...

À l'alinéa 7, après le mot : « locataire », insérer les mots : « disposant déjà et conservant l'usage d'un autre logement à titre de résidence principale, et ». Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'état a accepté le « formalisme allégé » ainsi que le régime juridique dérogatoire du « bail mobilité », réservé à...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'or...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habilitation est ainsi modifié :« 1° Le sixième alinéa est supprimé« 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuv...

Au troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 441‑2‑3, », sont insérés les mots : « sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prior...