Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre premier du titre premier du livre premier est complétée par un article L. 111‑6‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑6‑1‑4. – La division par lot, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout immeuble à usage d'habitation, confère à celui-ci le statut d'habitat collectif. ...

À l'alinéa 9, après la référence : « 18 », insérer la référence : « 20‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas permettre que le « bail mobilité » devienne un passe-droit des « marchands de sommeil », qui y verraient l'occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort, pour un logement non-décent, insalubre ou dangereux, en évita...

L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sur demande du maire, lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux sur le territoire d'une commune représente, au 1er janvier de l'année précédente, plus de 50 % des résidences principales, le représentant de l'État dans l...

L'article L. 442‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « composant le ménage » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots : « auxquels les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, l'autorité...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir la prise en compte des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées dans la progr...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , ainsi que l'adresse de la résidence principale conservée par le preneur. » Exposé sommaire : Il s'agit aussi de rendre claire l'interprétation de cet article 25-13, et de le rendre conforme à la lecture faite par le Conseil d'État dans son avis.

L'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, dans les zones Abis définies en application de l'article R. 304‑1 du présent code et dont le taux de logements sociaux est inférieur au pourcentage fixé par l'article L. 302‑5...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le troisième alinéa du II de l'article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit : « Les parties peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois ». Exposé sommaire : Le régime de sous-location prévu au II de l'articl...

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les logements des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés au L. 411‑2 sont exclus de ce dispositif. » ; 2° L'article L. 635‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Pour atteindre l'objectif défini au I, chaque logement financé en prêt locatif social est comptabilité à hauteur de 0,5 logements et chaque logement financé en prêt locatif aidé d'intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 loge...

L'article L. 442‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au début du sixième alinéa, le mot : « et » est supprimé ; 2° Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé : « – les enfants qui font l'objet d'un droit de visite ». Exposé sommaire : Concernant l'instruction d'une demande de logement social, en cas d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l'article L. 441‑1, en veillant à l'équité de traitement. Il prend en compte les objectifs de mixité et de cohésion sociales et la qualification de l'offre de logements sociaux du territoire. Il précise son ...

L'article 6‑1 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'objet...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 851-1 de la sécurité sociale, supprimer les mots : « lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'enlever la régularité de séjour...

Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Du droit de surplomb pour isolation thermique par l'extérieur. «Art. 683. - Le propriétaire d'un mur, mitoyen ou non, qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur, en vertu d'une autorisation administrative ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 621‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ». Exposé sommaire : La redéfinition de la sous-occupation, permet une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l'offre. Elle permet égalem...

Le IV de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un a...

Après l'article L. 131‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 131‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5.- Lorsqu'une personne ou une famille est admise au bénéfice de l'aide sociale et fait l'objet d'une mesure d'hébergement par décision du président du conseil départemental ou du centre communal ou intercommuna...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après le mot : « annuelles », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale...

Supprimer l'article 46. Exposé sommaire : L'article 46 vise à prolonger de 5 ans à 10 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d'être comptabilisés dans le cadre du dispositif SRU. L'étude d'impact du projet de loi précise que cette mesure vise à inciter les maires à donner des avis favorables aux projets de cessi...