Les interventions de Luc Carvounas sur ce dossier
469 amendements trouvés
À l'alinéa 16, après le mot : « préalable » insérer les mots : « ou saisi d'une demande de suspension ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre à la procédure de référé le dispositif de régularisation des vices susceptibles d'entacher la légalité d'une autorisation d'urbanisme contestée. Cette mesure vise à ouvrir la faculté pour le juge d...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le montant de la décote ne peut dépasser, par mètre carré de surface utile de logements sociaux, le coût de la construction neuve de logements sociaux sur le territoire de la commune concernée dans des conditions précisées par décret pris en Conse...
Substituer aux deux premières phrases du 5° de l'article L.112-10 du code de l'urbanisme les phrases suivantes : « Dans les zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain peuvent ...
Au début de l'alinéa 11, après la référence : « 19° », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèv...
Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le co...
I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L 741‑1 », la première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1. » II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à l...
I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du...
Après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « bénéficiaires d'une aide personnelle au logement en application des articles L. 351‑3 et suivants. » Exposé sommaire : L'article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réducti...
Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « a) Après la deuxième occurrence du mot : « un », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ou plusieurs départements » ; « b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° quater A un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à c...