Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2589 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 9 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est applicable aux communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, que dès lors que la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la construction ou la réalisation de logements bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'exclure de l'éligibilité aux dérogations aux règles d'urbanisme prévues par l'article L. 152‑6 du Code de l'Urbanisme, les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence au sens de la loi SRU, sauf lorsqu'elles demandent ces dérogations en vue de la réalisation d'opérations prévoyant majoritairement la réalisation de logements sociaux de type PLAI afin qu'elle rattrapent ainsi leur retard en matière d'obligations de construction de logements sociaux au profit des ménages les plus en difficulté.
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